Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 23/12/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les spots publicitaires pour des produits alimentaires destinés aux enfants. En effet, 4 publicités alimentaires sur 5 concernaient en 2010 des produits gras ou sucrés, soit 93 % des publicités diffusées durant les écrans "tous publics". Or une étude de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir confirmerait la corrélation entre la surexposition aux publicités et les consommations les plus déséquilibrées. Ainsi, 26 % des enfants les plus "téléphages" sont ceux qui réclament le plus à leurs parents des produits gras ou sucrés. Pourtant, en février 2009, les industriels promettaient de moraliser le marketing à destination des enfants en signant une charte, sous l'égide des ministres de la culture et de la santé, pour une durée de 5 ans. Toutefois deux ans après, cette "autorégulation" des industriels est un échec puisque, si plusieurs enseignes se sont retirées des tranches horaires enfants, d'autres, parmi les groupes les plus importants, n'ont pas suivi la même démarche. Ainsi, le créneau 19 h 30 et 21 h correspondant aux pics d'audience des 4 à 10 ans est aussi la période où il y a le plus de publicités pour les aliments destinés aux enfants. Face aux observations des fédérations de consommateurs, l'association nationale des industries alimentaire, l'ANIA, souhaite poursuivre sur la voie de l'autorégulation en argumentant que "rien n'interdit à une catégories d'aliments de faire de la publicité". Pourtant, l'obésité est une préoccupation d'ampleur internationale et notre pays a signé la Charte européenne sur la lutte contre l'obésité le 16 novembre 2006. Au-delà des effets sanitaires préoccupants en termes de santé publique, l'obésité constitue véritablement un problème de société qui exige des mesures fortes. Par conséquent, il est nécessaire de renforcer considérablement le régime de protection des enfants et adolescents face aux effets néfastes de ces publicités télévisuelles. C'est pourquoi, elle lui demande quelles recommandations elle compte faire afin que les publicités alimentaires s'adressant aux enfants soient mieux encadrées et respectent les engagements de notre pays dans la lutte contre l'obésité.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 02/06/2011
Le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 définit les messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et l'arrêté du 27 février 2007 fixe les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner ces messages. Une évaluation approfondie de leur impact, publiée par l'Institut national de promotion et d'éducation pour la santé (INPES) le 4 février 2008, montre qu'une grande majorité des Français ont accueilli favorablement les messages sanitaires. Concernant les enfants de huit à quatorze ans, l'évaluation montre que les messages sanitaires ont été bien mémorisés (70 %). Cette mémorisation confirme l'impact de ces messages sanitaires, mais aussi l'impact des messages publicitaires. Par ailleurs, ces messages sanitaires restent moins bien perçus par les personnes à forte corpulence et dans les milieux moins favorisés car ils sont vécus comme culpabilisateurs. En ce qui concerne les publicités télévisées, les données scientifiques soulignent que la publicité alimentaire contribue à favoriser la consommation accrue de produits riches en sucre, en graisse et en sel. Une enquête, publiée fin 2010, par l'UFC-Que choisir montre que 87 % des publicités télévisées diffusées durant les programmes pour enfant concernent des produits alimentaires riches en graisses. L'exposition de l'enfant et des populations vulnérables aux publicités a un impact sur les préférences et les choix alimentaires et le grignotage. Enfin, de nombreux travaux ont prouvé que la publicité influence les achats et la consommation et que les enfants ont un rôle prescripteur fort sur les parents en matière d'achats alimentaires. Selon une étude de l'INPES, 62 % des enfants déclarent avoir ce rôle prescripteur et 91 % avoir gain de cause. En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. La prévalence était de l'ordre de 8,5 % il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infantile s'est stabilisée depuis 2000, voire commence à diminuer selon l'enquête récente de la direction de la recherche, études, évaluation statistiques (DREES), un enfant sur six présente encore à ce jour un excès de poids. L'augmentation de la prévalence de l'obésité au cours des dernières années a concerné particulièrement les populations défavorisées et les formes graves. Dans ce contexte, le Président de la République souhaite que la France s'engage résolument dans la prévention de l'obésité et améliore sa prise en charge tout en accroissant l'effort de recherche. Un plan obésité (PO) qui s'articule et amplifie le programme national nutrition santé (PNNS) sera donc mis en oeuvre prochainement afin d'enrayer la progression de la maladie et de faire face à ses conséquences médicales et sociales. Dans le cadre du PNNS 2011-2015 et du plan obésité 2011-2013, il est prévu de faire évoluer et renforcer les messages sanitaires et de développer des mesures afin de réduire les effets de la pression publicitaire. Ces mesures ont aussi été proposées par les sociétés savantes et les experts en nutrition réunis par la Société française de santé publique (septembre 2010) dans le cadre de l'élaboration du PNNS 2011-2015. Par ailleurs, en France (fin juin 2008), vingt-trois sociétés savantes de médecins et scientifiques et vingt-deux associations familiales, de consommateurs, de parents d'élèves, de patients soutenaient très officiellement la demande de limitation de la publicité alimentaire télévisée vue par les enfants. Enfin, en Europe, la Charte européenne sur la lutte contre l'obésité, signée en novembre 2006 par tous les ministres de la santé européens, mentionne au point 2.4.6 que : « les mesures devraient comprendre l'adoption de réglementations visant à réduire sensiblement l'ampleur et l'impact de la promotion commerciale d'aliments et boissons à haute densité énergétique particulièrement auprès des enfants ». Plusieurs pays européens, confrontés au même problème (Angleterre, Norvège, Suède, Belgique), ont pris des mesures de restriction de cette publicité.
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