Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/12/2010
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation continue des enseignants français, recutés localement et non titulaires de la fonction publique, dans les établissements scolaires à programmes français de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF).
Les nouvelles exigences de l'AEFE en matière de recrutement (50 % d'enseignants titularisés) dans des pays comme la Côte-d'Ivoire, où l'on compte plusieurs écoles conventionnées et homologuées, met en danger l'équilibre budgétaire de certains établissements, comme il l'a constaté lors d'une mission en Afrique subsaharienne.
Il lui demande de confirmer l'accès à la formation continue pour tous les enseignants français quel qu'en soit le statut et l'accessibilité aux concours internes de la fonction publique pour augmenter à terme le nombre de recrutés locaux titularisés et atteindre les 50 % visés par l'AEFE.
Il rappelle, pour mémoire, que la non-observation du seuil de 50 % comporte le risque de créer des réseaux éducatifs à plusieurs vitesses, ce qui est totalement contraire à l'idée de service public mais aussi celui d'engendrer un découragement au sein des écoles qui pourrait les conduire à demander une déshomologation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 13/10/2011
L'AEFE et la MLF proposent aux enseignants, qu'ils soient expatriés, résidents ou recrutés locaux, un ensemble d'actions de formation de nature à faciliter leur prise de poste et l'exercice de leur profession. Sont donc concernés par ces actions, les enseignants français recrutés locaux non titulaires de l'État français. La politique de formation continue de l'AEFE se traduit par un investissement budgétaire dans 18 plans régionaux de formation. Il a permis d'organiser 819 stages de formation en 2009 qui ont bénéficié à près de 9100 personnels (dont des Français non titulaires de l'État). Le montant de ces formations s'est élevé à 1,627 M pour l'année 2009. Soit une augmentation de 2,3 % par rapport à l'année précédente. Les personnels de la MLF suivent des actions de formation continue dans le cadre d'un plan régional de formation (PRF) avec l'AEFE et d'un plan de formation MLF complémentaire au PRF AEFE. Toutefois, une formation indépendante auprès d'un organisme privé ou public correspondant à une demande précise dans le cadre du projet d'établissement ou de la politique de la MLF peut être également initiée. Le pourcentage de 1,2 % de la masse salariale brute est attribué au financement de la formation continue. Il permet de payer (selon le protocole AEFE/MLF) à l'acte, les actions et les stages mis en uvre à la demande des chefs d'établissement. Pour l'année scolaire 2009-2010, la somme dépensée à la formation continue est de 445 000 euros. 41 établissements ont été concernés. Enfin, la DGESCO organise, conjointement avec l'AEFE, trois stages nationaux (deux pour les enseignants du 1er degré et un pour les enseignants du 2nd degré) entièrement pris en charge financièrement par l'AEFE. Ils permettent à 110 personnes majoritairement des recrutés locaux (dont un certain nombre de Français non titulaires de l'État français) de bénéficier d'une formation visant à accompagner la mise en uvre des orientations prioritaires de la politique éducative dans les établissements français à l'étranger. Relativement aux concours internes de recrutement d'enseignants, en application de l'article L. 912-3 du code de l'éducation, les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ils doivent, pour ce faire, satisfaire aux mêmes conditions de nationalité, de diplôme et d'ancienneté de services que celles auxquelles doivent répondre en France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public. S'agissant plus particulièrement des conditions de diplôme, il est précisé qu'à titre transitoire, celles exigées des candidats recrutés avant le 30 juillet 2009, date d'entrée en vigueur des décrets du 28 juillet 2009 ayant porté le recrutement des enseignants des premier et second degrés au niveau du master (bac+ 5), restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date. Ces candidats peuvent donc se présenter auxdits concours en étant titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent. Cette mesure transitoire s'appliquera jusqu'à la session 2015 des concours inclus.
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