Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 23/12/2010
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude très forte des milieux viticoles provoquée par la perspective de la suppression des droits de plantation le 1er janvier 2016 au niveau européen. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion efficace de la production reconnu par le droit communautaire et le potentiel de production est encadré par un système de gestion des droits de plantation, qui existe en France depuis 1936 et a été intégré à la législation européenne. Leur remise en cause se traduirait inévitablement par une surproduction, avec baisse de revenus des viticulteurs, délocalisation de la production et perte d'emplois dans ce secteur. Dans le cas spécifique du vignoble du Val de Loire, la disparition de tout mécanisme de régulation pourrait faire passer la surface plantée de 52 500 à 121 100 ha (surface actuellement délimitée). La Commission européenne, à l'instigation de l'ancienne commissaire à l'agriculture, reste décidée à libéraliser la production de vin. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de prendre une position publique forte, de constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation et de faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ses intentions sur ce sujet capital pour l'avenir de la viticulture française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 13/01/2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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