Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 23/12/2010
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l' interruption volontaire de grossesse (IVG) et les politiques publiques menées en la matière.
Le nombre d'IVG en France demeure relativement important : avec 220.000 IVG pratiquées dans notre pays chaque année, ce qui équivaut en fait à un avortement pour quatre naissances, nous atteignons par exemple un taux annuel plus de deux fois supérieur à celui de l'Allemagne. L'Institut national d'études démographiques (INED) estime ainsi que « près de 40% des femmes auront recours » à l'IVG au moins une fois dans leur vie. S'il se félicite que l'IVG soit un droit en France, il s'inquiète néanmoins du nombre élevé d'avortements pratiqués chaque année.
Cet état des lieux montre bien qu'en dépit de leur qualité, les campagnes d'information sur les moyens contraceptifs demeurent encore quelque peu insuffisantes aujourd'hui. Il lui semble donc important de renforcer les politiques de prévention à un stade ultérieur, c'est-à-dire au stade où une femme déjà enceinte vient consulter en vue de pratiquer une IVG. Il souhaiterait par conséquent savoir quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre afin de renforcer celles déjà existantes.
- page 3295
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 21/04/2011
Avec un taux d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) proche de 15 %, le recours à l'IVG en France se situe parmi les plus élevés d'Europe occidentale (210 000 IVG par an). Cette situation résulte d'un double mouvement : d'un côté, on enregistre une baisse des échecs de contraception et, des grossesses non prévues grâce à la diffusion des méthodes médicales de contraception et de l'autre, on observe une augmentation de la probabilité d'avoir recours à l'IVG en cas de grossesse non prévue. Le rapport d'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG, réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et publié en février 2010, dresse un état des lieux de la situation en France sur ces deux thèmes. Ce rapport indique notamment que, malgré des avancées importantes, des progrès peuvent encore être accomplis en matière de prévention. Suite à la publication de ce rapport, la politique de prévention des grossesses non désirées menée activement depuis plusieurs années a été renforcée et a comporté de nouvelles mesures. Ainsi, de nouvelles recommandations ont été adressées à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en 2010 pour la conduite de ses prochaines campagnes d'information (meilleure articulation des messages concernant la prévention des IST-VIH et la contraception, amélioration de l'information des professionnels...). Par ailleurs, un meilleur accès des mineures à la contraception a été favorisé. Les centres de planification ne pouvant pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures, notamment celles vivant dans des zones éloignées de toute implantation (zones rurales notamment), une instruction du ministère chargé de la santé, diffusée le 21 octobre 2010, a demandé aux agences régionales de santé (ARS) de favoriser, dans ces zones particulières, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit de ce public à la contraception. Cette mesure permettra d'étendre, au plan national, des dispositifs mis en place, à titre expérimental, dans certains départements. Ainsi, les expériences menées en Alsace ont permis la signature de conventions entre, d'une part, des professionnels de santé libéraux et le conseil général du Haut-Rhin et, d'autre part, des professionnels de santé et une CPAM (Sélestat) dans le Bas-Rhin. Enfin, l'entretien psycho-social préalable à l'IVG, réalisé par un professionnel qualifié, à titre obligatoire s'agissant des personnes mineures et à titre facultatif s'agissant des femmes majeures, peut constituer une opportunité, pour l'intéressée, de recevoir des informations complémentaires sur la contraception et d'entamer une réflexion sur le choix de la méthode contraceptive susceptible d'être la plus appropriée à sa situation et qui devra être adoptée le plus rapidement possible après l'interruption de la grossesse.
- page 1058
Page mise à jour le