Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 23/12/2010
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour l'année 2011. Conformément aux orientations du plan rebond pour l'emploi, l'instruction de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) n° 2010-17 du 8 juillet 2010 encourage la mobilisation des contrats aidés du secteur non marchand, contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), et fixe le cadrage budgétaire dans lequel elle s'inscrit. Consécutivement à cette instruction, les préfets de région ont signé les arrêtés fixant le montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion (CUI) dans les secteurs marchand (contrat initiative emploi CIE) et non marchand (CAE) pour les régions dont ils ont la charge. Il ressort de ces arrêtés que le secteur non marchand se trouve gravement pénalisé avec un taux de participation de l'État revu à la baisse, qui passe ainsi de 90 à 80 % avec parallèlement une révision du nombre d'heures hebdomadaires qui est ramené de 23 à 20 heures. Le milieu associatif, principal acteur du secteur non marchand aux côtés des collectivités locales, a privilégié l'embauche sous contrats aidés des publics concernés et en particulier les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Ces associations employeurs vont devoir non seulement compenser la baisse de la participation de l'État mais également la diminution du nombre d'heures hebdomadaires, ce qui va entraver les missions confiées aux bénéficiaires de CAE et le service rendu à leur public et à leurs usagers. La modification des conditions initiales de compensation de l'État risque d'aggraver la situation financière des associations qui ne pourront faire face à cette nouvelle dépense et se verront contraintes de ne pas renouveler les contrats. Cela se traduira également par une diminution de leurs interventions par défaut de personnel suffisant. Par ailleurs, plusieurs associations se sont vues refuser la signature de nouveaux contrats aidés, remettant ainsi en cause leurs projets. Cette situation tend à confirmer que le financement de nouveaux contrats aidés n'est plus assuré dés le deuxième semestre 2010. L'année 2011 s'annonce donc financièrement très difficile et totalement illisible budgétairement pour le milieu associatif concerné. Il lui demande s'il entend mettre les moyens nécessaires pour garantir le renouvellement des contrats aidés du secteur non marchand aux conditions initiales de recrutement, tant dans le montant de l'aide de l'État que dans le nombre d'heures hebdomadaires et assurer le financement de nouveaux contrats en adéquation avec les orientations du plan rebond pour l'emploi.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 10/02/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses d'années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)), etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.
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