Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 23/12/2010
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les graves infractions aux règles déontologiques et aux dispositions légales encadrant la pratique des autopsies judiciaires, commises dans le service de médecine légale du centre hospitalier de Lens durant plusieurs années. De nombreux corps autopsiés auraient été ainsi mutilés et laissés sans restauration tégumentaire. L'article L. 1232-5 du code de la santé publique relatives aux autopsies médicales prévoit pourtant que : « Les médecins ayant procédé à un prélèvement ou à une autopsie médicale sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps. ». En outre, l'obligation légale de présenter le corps du défunt n'aurait pas été respectée. Ces graves manquements portent atteinte à la dignité des personnes décédées et ajoutent à la souffrance des familles déjà endeuillées. Si la morgue de Lens a été fermée fin 2008, l'ensemble des autopsies du Nord Pas-de-Calais étant désormais assurée par l'Institut médico-légal de Lille, les familles touchées par ces graves événements poursuivent leur combat pour rendre leur dignité aux défunts. Plusieurs d'entr'elles ont demandé l'exhumation de corps et se sont vus opposer des refus. Considérant que ces familles devraient pouvoir enfin mener à terme leur travail de deuil, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre en ce sens et de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que de tels manquements ne puissent se reproduire à l'avenir.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 07/04/2011
Il est exact que des dysfonctionnements ont été rencontrés par plusieurs familles, lors de la restitution des corps de leurs proches défunts après autopsie judiciaire réalisée au sein de l'institut médicolégal de Lens. Depuis la fin de l'année 2008, les autorités sanitaires ont fermé l'institut médicolégal du centre hospitalier et les autopsies requises par le parquet de Béthune sont désormais exclusivement pratiquées au sein de l'institut médicolégal de Lille. La réforme de la médecine légale élaborée par les services de la chancellerie et ceux du ministère de la santé, et entrée en vigueur depuis le 15 janvier 2011, renforce d'ailleurs cette pratique, dans la mesure où l'institut médicolégal de Lille est le seul établissement public de santé habilité à réaliser des autopsies judiciaires pour le compte du parquet de Béthune. Par ailleurs, les services de la chancellerie ont adressé, dès le 20 août 2009, des instructions à l'ensemble des procureurs généraux du territoire national, pour qu'ils veillent avec la plus grande vigilance à ce que la restitution des corps après autopsie ait lieu dans des conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt. Les parquets et parquets généraux ont ainsi été invités à développer une concertation étroite avec les autorités hospitalières et sanitaires de leur ressort, afin de dégager des bonnes pratiques en la matière. En outre, la proposition de loi sur la simplification et l'amélioration du droit, en cours d'examen, prévoit de nouvelles dispositions législatives qui encadreront les autopsies judiciaires dans le code de procédure pénale. Ces dispositions précisent notamment que les autopsies judiciaires doivent être réalisées par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale. Elles étendent aux autopsies judiciaires l'obligation pour le praticien de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps du défunt. Le texte rappelle en outre que la remise du corps du défunt doit intervenir dans les meilleurs délais et précise le sort des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire, dès lors qu'ils ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité. S'agissant du refus opposé aux familles en matière d'exhumation de corps, il importe de rappeler que les conditions juridiques d'une exhumation demandée par l'autorité judiciaire, aux fins d'examen technique ou d'expertise, ne sont pas réunies en l'espèce.
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