Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 16/12/2010
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les économies qui seront à réaliser auprès des opérateurs publics, dès l'année prochaine, comme le prévoit la loi de finances en cours d'adoption pour l'année 2011, alors même que nous ne disposons pas d'une évaluation fiable des effets notamment financiers de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Il s'avère que la remise en cause de la puissance publique, dans le cadre de cette politique, n'a, à aucun moment, été débattue sur la base d'évaluations sérieuses devant la représentation nationale. La RGPP s'avère être opaque, inefficace et comme telle dénoncée par la Cour des comptes elle-même. Cette politique de fuite en avant, au détriment des services publics, détruit le bien commun.
C'est pourquoi il lui demande qu'une évaluation (y compris financière) de la RGPP soit effectuée et rendue publique, et que la réforme de l'État et de la puissance publique cesse d'être le prétexte à la démolition de pans entiers des services publics.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 10/03/2011
La révision générale des politiques publiques (RGPP) est une démarche qui se veut transparente et efficace. Les rapports d'étape d'avancement publiés de manière régulière par le Gouvernement ont vocation à présenter un bilan périodique et objectif de la mise en oeuvre des réformes qui ont été annoncées dès 2007 et 2008. Le dernier rapport d'étape, diffusé dans le cadre du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010, a ainsi donné l'occasion au Gouvernement de présenter non seulement les nouvelles décisions relatives à la deuxième phase de RGPP, mais également, comme dans les rapports d'étape précédents, une évaluation et un diagnostic précis de chaque mesure. Ce bilan ainsi que les nouvelles mesures décidées sont librement accessibles au grand public. L'efficacité de la démarche est prouvée ; les premières mesures issues de la RGPP poursuivent en effet leur déploiement et produisent des résultats concrets, permettant à l'État de rendre un service public de meilleure qualité tout en maîtrisant les dépenses publiques. Ces résultats sont mesurés de manière très précise, réforme par réforme, dans le cadre du dispositif de suivi mis en place pour évaluer les avancées de la RGPP : le CMPP du 30 juin évalue ainsi que 78 % des réformes RGPP en cours avancent conformément aux objectifs initiaux (évaluation avec un « feu vert »), et que seules 4 % des réformes accusent des retards importants. La Cour des comptes elle-même remarque, dans son rapport public annuel pour l'année 2010, que la RGPP est une démarche « ambitieuse », et exprime le souhait que celle-ci renforce son ambition de modernisation et d'étude des champs de la dépense publique couverts. Les réformes engagées se traduisent par d'importantes réalisations : la qualité du service public est au coeur de la RGPP. Elle a permis à l'État de passer en revue un grand nombre de prestations délivrées aux usagers, et de s'interroger sur les voies d'amélioration possibles. Les principales pistes explorées ont ainsi conduit à privilégier la réduction des interlocuteurs pour les usagers (progression des guichets uniques), mais aussi la réduction des délais d'attente (par exemple, urgences, naturalisations), la suppression de démarches non essentielles (système d'immatriculation à vie pour les véhicules), ou encore la qualité de l'accueil dans les services de l'État ; la progression de la qualité du service public rendu s'est accompagnée d'une meilleure maîtrise des dépenses publiques ; la RGPP a également visé en effet à s'interroger sur les moyens mis en oeuvre pour les assurer, mettant en avant une meilleure utilisation des deniers publics. Les mesures RGPP constituent pour les ministères un vivier de réformes de réorganisation, mutualisation, ou dématérialisation qui contribuent au respect des grands équilibres prévus par la programmation budgétaire 2011-2013 (gel en valeur des dépenses de l'État hors charge de la dette et pensions), comme pour le précédent budget triennal. Plusieurs initiatives transversales sur les principales fonctions support de l'État (notamment achats, immobilier) se traduisent, par ailleurs, progressivement par des économies significatives sur les dépenses de fonctionnement. Un nouveau bilan de mise en oeuvre des mesures RGPP sera communiqué d'ici le mois de mars 2011, lors de la publication du prochain rapport d'étape d'avancement du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Le rapport permettra pour la première fois de dresser un bilan global des réformes annoncées dans le cadre des deux vagues de réformes de la RGPP. S'agissant de l'association de la représentation nationale à la démarche de RGPP, par l'intermédiaire des documents budgétaires le Parlement dispose d'informations riches sur la RGPP : les projets annuels de performance annexés au projet de loi de finances (PLF) 2011 présentent, dans la partie stratégique et pluriannuelle des missions, les principales réformes RGPP qui sous-tendent leur trajectoire budgétaire ; par ailleurs, depuis 2010 une annexe au projet de loi de règlement entièrement consacrée à la RGPP a livré un bilan précis et chiffré des mesures RGPP achevées au cours de l'année précédente, à l'occasion du projet de loi de réglementation (PLR) 2009. Cette annexe sera reconduite à l'occasion du PLR 2010 et présentera un nouveau bilan chiffré de l'application et de l'achèvement des mesures RGPP.
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