Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 16/12/2010
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière vitivinicole, notamment des producteurs de vin d'appellation d'origine contrôlée, au sujet des perspectives de libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Ces droits de plantation ont tant bien que mal participé à la régulation de la production en France depuis 1936, et au niveau européen depuis une quarantaine d'années. L'abandon brutal de ce cadre régulatoire pourrait avoir des effets néfastes tant sur le plan macro-économique, avec un déséquilibre des marchés par un afflux de production, y compris provenant de pays ou de région non encore productrices, que sur le plan méso-économique, avec des atteintes à l'image de certaines AOC par des plantations qui pourraient être réalisées à proximité des aires d'appellation. Il lui demande si le Gouvernement compte plaider avec force et conviction le maintien de la viticulture dans la liste des sujets abordés dans la réforme de la PAC en mobilisant le plus grand nombre d'États membres.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 20/01/2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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