Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 16/12/2010
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition des commissions administratives des impôts chargées d'émettre des avis sur le règlement de litiges entre contribuables et administration fiscale, évitant ainsi un grand nombre de procédures contentieuses. Les champs de compétences des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, comme des commissions départementales de conciliation, amènent celles-ci à traiter très souvent du droit tout autant que du chiffre. Alors que l'aptitude des avocats spécialisés est parfaitement reconnue dans la plupart des domaines dont ont à connaitre lesdites commissions, il est à déplorer que les textes n'aient pas retenu des représentants de l'Ordre des avocats pour y siéger en qualité de membre consultatif ou délibératif, comme les experts-comptables (Art. 1651 du code général des impôts) ou les notaires (art. 1653 A du code général des impôts). Il lui demande si elle entend accompagner l'évolution des missions de ces commissions par une évolution de leur composition.
- page 3238
Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 19/05/2011
Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CA) ou les commissions de conciliation sont amenées à rendre un avis lorsqu'un désaccord persiste sur des rectifications proposées par l'administration dans le cadre de la procédure contradictoire et dans le champ de leurs compétences prévues aux articles L. 59 A ou L. 59 B du livre des procédures fiscales. Ces instances sont composées paritairement de représentants des contribuables et de l'administration, sous la présidence d'un magistrat, issu de l'ordre juridictionnel qui avocation à être saisi, le cas échéant, au contentieux. Leurs compositions sont adaptées aux litiges qu'elles sont amenées à connaître. Sur ce point, l'évolution des missions des commissions dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 a confirmé que, sauf exceptions limitativement énumérées par la loi, ces commissions restent compétentes pour trancher des questions de fait. Les représentants des contribuables sont désignés à raison de leur connaissance du domaine examiné. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le CA comprend ainsi un expert-comptable en qualité de professionnel assurant notamment la tenue et la surveillance de la comptabilité des entreprises. Par ailleurs, un notaire participe à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le CA ou à la commission départementale de conciliation lorsque le différend porte respectivement sur la valeur vénale d'un bien servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune. Les avis rendus par les commissions ne sont pas contraignants, et, en cas de litige persistant, le dossier peut être ensuite porté devant les juridictions. C'est dans ce dernier cadre, de manière générale, que sont examinées les questions de droit. Pour ces raisons, qui répondent aux préoccupations de l'auteur de la question, il n'est pas envisagé de modifier la composition de ces commissions.
- page 1316
Page mise à jour le