Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 16/12/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret relatif à la contractualisation, présenté comme réponse par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche à la volonté de rééquilibrage de la relation commerciale dans les filières. L'écart entre les objectifs ministériels affichés et la réalité juridique de ce dispositif inquiète en effet les juristes, spécialistes des questions agricoles. À quatre mois de la mise en place des contrats sur le terrain, cette mesure de sécurisation du revenu reste, semble-t-il, trop floue.
S'agissant de la « détermination du prix », peu d'éléments encadrent sa détermination et les textes de loi restent très discrets. Concernant la filière laitière, un prix fixe au-delà d'un mois est jugé irréaliste. Une clause sur le prix, compatible avec les règles concurrentielles, pourrait permettre de le fixer selon différents éléments de tendances de marché. L'affaiblissement des interprofessions, privées de la possibilité de négocier et de valider des clauses concernant le prix, semble également interroger les acteurs de terrain. S'agissant de la durée du contrat, les trois années apparaissent trop longues et peu réalistes - sauf à ce que les producteurs aient à investir. Une durée d'un an est plutôt suggérée. Face à ces incertitudes, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre en matière la concurrence et de droit agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 03/03/2011
Le décret 2010-1753 publié le 31 décembre 2010 rend obligatoires les contrats écrits entre les producteurs et leurs acheteurs dans le secteur du lait à compter du 1er avril 2011, en application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Le décret prévoit une durée minimale de cinq ans, qui correspond à la durée maximale prévue par la loi, afin de sécuriser le plus possible les débouchés des producteurs de lait et l'approvisionnement des acheteurs. Cette visibilité est indispensable, tant pour les vendeurs que pour les acheteurs, compte tenu de l'importance des investissements à mettre en oeuvre pour la production laitière et dans l'industrie laitière. Les modalités de détermination des prix doivent figurer dans le contrat. Elles devront être définies précisément dans une clause négociée librement entre les parties. Compte tenu de la durée des contrats et de l'évolution rapide de la situation des marchés et des coûts de production, l'objectif n'est pas de définir un prix fixe sur toute la durée du contrat mais de se mettre d'accord sur les indicateurs retenus, sur la périodicité de fixation des prix. Les éléments pris en compte pourront faire référence aux indicateurs diffusés par l'interprofession laitière nationale ou à tout autre indicateur ou référence jugé pertinent par les parties prenantes au contrat. Le rôle des interprofessions agricoles a d'ailleurs été renforcé en ce sens par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. La négociation de ces contrats pourra être individuelle ou collective. Toutefois, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la ruralité et de l'aménagement du territoire privilégie la voie du regroupement des producteurs pour renforcer leur pouvoir de négociation sur les prix. Il s'est ainsi fortement mobilisé pour que les règles de la concurrence au niveau communautaire soient adaptées et il en fait une des priorités dans le cadre du groupe à haut niveau sur le lait mis en place en pleine crise laitière en novembre 2009. La proposition de règlement dit « paquet lait » que la commission a présentée en conseil des ministres de l'agriculture le 13 décembre 2010 va dans ce sens. Il s'agit d'une avancée considérable avec l'introduction d'une dérogation au droit des ententes. Ainsi, des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, soit environ 5 millions de tonnes de lait, auront la capacité de négocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'État membre. Un décret sur les organisations de producteurs sera publié dès l'adoption de ce règlement qui devrait intervenir au cours de 2011.
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