Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 16/12/2010
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le réseau de distribution des carburants.
Ce réseau est actuellement composé de 12 000 stations-service. Néanmoins, sur les cinq dernières années, ce sont plus de 10 % de ce parc qui ont disparu. Ces fermetures sont source d'inquiétude notamment en milieu rural, lequel dispose d'un réseau spécifique de 3 500 stations-service généralement exploitées par des indépendants. Or la situation financière de ces stations-services ne leur permet pas ou peu d'investir. Cette sous-capacité financière ne leur permet pas d'effectuer les investissements devenus nécessaires notamment au regard des obligations réglementaires existantes. À court terme, la moitié de ce maillage rural est menacé de disparition.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de pérenniser ce réseau rural de stations-service indispensable à la vie économique et domestique de nos territoires.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 12/01/2012
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 M alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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