Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 16/12/2010
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ur la libéralisation des droits de plantation qui devrait intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Cette libéralisation des droits de plantation aggravera très fortement la crise structurelle qui affecte la filière viticole française. De même, la disparition de tout mécanisme de régulation pourrait entraîner une multiplication par quatre de la superficie plantée, ce qui à l'évidence aurait des conséquences dramatiques pour ce secteur d'activité. Enfin, nul doute que si un tel projet venait à être entériné, la surproduction, la baisse des prix pour les producteurs, la remise en cause des efforts qualitatifs opérés par les professionnels viticoles, les pertes d'emplois et les délocalisations des vignobles seront les autres conséquences attendues. À ce jour, seule l'Allemagne a pris une position affirmée sur ce sujet. La commission reste de son côté opposée à la régulation de la production et souhaiterait exclure la viticulture de la liste des sujets abordés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Alors que le Parlement européen a relayé ces inquiétudes, il est désormais indispensable de fédérer le plus grand nombre de pays membres de l'Union européenne dans le cadre de la réforme de la PAC, pour forcer la Commission à garder des instruments de régulation indispensables pour l'avenir de la filière viticole française et européenne. Il lui demande de lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre devant nos partenaires européens pour répondre à ces légitimes inquiétudes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 13/01/2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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