Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 09/12/2010
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui faire connaître le bilan qu'il tire du rattachement de la gendarmerie nationale à son ministère et, notamment, s'il est en mesure de lui indiquer quels sont précisément les avantages qui en découlent.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 02/06/2011
La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale constitue le socle législatif du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. En plaçant cette force armée dans les attributions d'un grand ministère de la sécurité intérieure, elle permet un utile rapprochement avec la police nationale, source de synergies et d'économies d'échelle. Le rattachement de la gendarmerie a permis de renforcer le processus des mutualisations avec la police, entrepris avec succès depuis 2002 afin de parvenir à une meilleure efficacité du service rendu tout en générant des économies. Cette recherche de synergies concerne en particulier les aspects logistiques (passations de marchés en commun, immobilier, soutien automobile), technologiques (logiciels et. fichiers communs), mais aussi ceux relatifs à la formation du personnel (utilisation partagée des stands de tir, optimisation des centres d'instruction) qui font l'objet d'études afin de valoriser les potentialités respectives des deux institutions. Les aspects opérationnels et d'emploi de cette intégration se sont également traduits par un renforcement de la synergie entre la gendarmerie et la police nationales de nature à réagir aux évolutions de la délinquance et à la faire reculer durablement sur l'ensemble du territoire national. La plupart des arbitrages rendus vivent désormais in concreto. Ces arbitrages sont perçus comme équilibrés. La volonté affichée d'effectuer ce rapprochement sans préjudice des identités et des spécificités de chaque institution a été respectée. Les principales évolutions, dans une logique de complémentarité et d'efficacité, concernent notamment : les unités de coordination : tirant profit de la pertinence des unités de coordination rattachées de longue date à la DGPN (forces mobiles-UCFM), le principe en a été étendu. Fonctionnellement subordonnées aux directeurs généraux de la gendarmerie et de la police nationales, ont été créées en 2010 : l'unité de coordination de la lutte contre l'insécurité routière (UCLIR) et l'unité de coordination des forces d'intervention (UCOFI), organiquement rattachées à la DGGN ; l'unité de coordination de la sécurité des transports en commun (UCSTC) au sein de la DGPN. La responsabilité a été partagée entre la police et la gendarmerie sur la base de domaines d'expertise reconnus. Ces structures légères d'animation regroupent du personnel des deux institutions et permettent d'offrir une vue d'ensemble des problématiques et des perspectives d'actions conjointes ; l'information générale : face à la vocation des deux institutions à recueillir, à exploiter et à transmettre de l'information, sa remontée est désormais optimisée par la participation de la gendarmerie à tous les niveaux de la structure de l'information générale. Au niveau central, des militaires de la gendarmerie ont intégré les différentes divisions de la sous-direction de l'information générale de la DGPN, en prenant la responsabilité de celle traitant de l'outre-mer. Au niveau local, tous les services départementaux comptent à présent dans leurs rangs au moins un gendarme, la direction de ceux de la Nièvre et de Mayotte étant confiée à des officiers de gendarmerie ; l'action judiciaire : dans le domaine de la police judiciaire, les synergies et partages opérationnels sont plus anciens. Offices centraux, groupes d'intervention régionaux regroupent gendarmes et policiers pour une plus grande efficacité. Les principaux fichiers sont déjà communs : empreintes digitales ou génétiques, véhicules ou objets volés... L'engagement a également été pris de développer le recours, chaque fois que le besoin est avéré, à des groupes d'enquête mixtes (GEM). Ces rapprochements concrets devraient constituer un levier significatif d'amélioration de la performance ; les missions et conditions d'emploi des forces mobiles : le format des forces mobiles est en cours d'adaptation de manière ciblée. Une nouvelle circulaire commune d'emploi de 2010 conduit à assouplir les règles d'engagement des unités et à optimiser l'utilisation de leurs moyens ; les missions de coopération internationale : la capacité d'action internationale du ministère de l'intérieur a été rationalisée par la création de la direction de la coopération internationale (DCI). Structure commune aux deux forces, elle constitue une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle agrège le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) de la DGPN et la sous-direction de la coopération internationale de la DGGN.
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