Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 09/12/2010
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ces ingénieurs, qui exercent leur activité au sein des services de l'État et des collectivités locales, peuvent se prévaloir de solides compétences qui les conduisent à exercer des responsabilités dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, des bâtiments publics, du logement, de la politique de la ville, des transports, des infrastructures, de l'environnement, de la prévention et de la gestion des risques, etc. Or il apparaît qu'en dépit de leurs compétences et de leur efficacité, qui sont reconnues, leur présence est, dans un certain nombre de cas, remise en cause, en particulier au niveau départemental. Il apparaît, en outre, que la réforme statutaire qui pérenniserait l'attractivité de leur corps, conforterait l'exercice par eux de responsabilités d'encadrement supérieur et favoriserait leur mobilité entre les fonctions publiques est sans cesse différée. Il lui demande donc dans quels délais, qu'il souhaite rapides, il entend préparer, décider et mettre en œuvre cette réforme statutaire en lien étroit avec les représentants des personnels concernés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 03/02/2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs de l'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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