Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 02/12/2010
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessité de publier les décrets d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette loi a fixé à 3 520 heures la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe.
Cette disposition a modifié l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui encadrait, jusque-là, l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a effectué des recommandations le 20 avril 2010 sur la nécessité de réformer la formation initiale. Or, c'est le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, toujours en vigueur, qui s'applique !
De plus, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) vient de publier un rapport sur l'ostéopathie préconisant une formation minimale de 4 200 heures (avec au minimum 1 000 heures de pratique).
Il lui demande donc de lui communiquer la raison pour laquelle le décret rapprochant la France de cette préconisation et portant la formation initiale à 3 250 heures n'a pas été publié.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 05/05/2011
Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire à 3 520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.
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