Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 02/12/2010
M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
L'article 12 de cette loi prévoit la création dans le code de l'urbanisme d'un article L. 111-6-2 indiquant que « le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ». Aussi, il est prévu la publication d'une liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés.
À ce jour, cette liste n'a toujours pas été fixée par voie réglementaire. Or, celle-ci permettrait notamment de développer les constructions passives, rendues aujourd'hui parfois impossibles par des réglementations locales.
En conséquence, il souhaiterait connaître les délais de publication de cette liste.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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