Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 02/12/2010
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispositions relatives à l'exercice des mandats politiques des fonctionnaires d'État.
La circulaire du 18 janvier 2005 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique a pour objet de préciser la situation des fonctionnaires et agents civils de l'État qui font acte de candidature aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales ainsi qu'à l'élection au Parlement européen et à l'Assemblée de Corse.
Basée sur les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, cette circulaire s'applique aux fonctionnaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public.
Plusieurs élus municipaux, fonctionnaires d'État, se sont vus appliquer récemment les dispositions de cette circulaire en référence à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et ont perdu le bénéfice du maintien de leur rémunération pour les différentes absences autorisées pour l'exercice de leur mandat sauf pour les réunions des conseils municipaux qui ont lieu, généralement, en dehors des horaires habituels de travail.
Cependant, l'article 65, situé dans le chapitre premier « Conciliation du mandat avec une activité professionnelle » du titre II de la loi n° 2002-276 qui définit les conditions d'exercice des différents mandats, prévoit que « les dispositions de la présente section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables ».
Il souhaiterait qu'il examine la situation de ces fonctionnaires d'État, titulaires de mandat politique, qui se voient désormais amputer d'une partie de leur rémunération, compromettant lourdement l'exercice de leur mandat, et qu'il lui précise chronologiquement les textes sur lesquels sont basées ces dispositions qui tendent à annihiler les dispositions plus favorables dont ils bénéficiaient jusqu'à présent.
- page 3153
Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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