Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 02/12/2010
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assimilation des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
Lors de la création du corps des professeurs des écoles, il était prévu que tous les 320 000 instituteurs en fonction soient assimilés à ce nouveau corps, d'ici janvier 2011. L'application du relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, conforté par la réforme des retraites de 2003, visait notamment à permettre « l'achèvement de l'unification des corps enseignants du premier degré » en 2007, tenant ainsi compte du rythme de l'accélération du processus d'intégration entre 1990 et 1998. Or, à la rentrée scolaire 2008, plus de 10 000 instituteurs attendaient encore de rejoindre le corps des professeurs des écoles.
À quelques jours de l'échéance fixée en 1990, force est de constater que l'unification des corps enseignants est loin d'être achevée. Pourtant, elle contribue à la revalorisation du métier d'instituteur puisqu'elle permet, entre autres, de percevoir une pension de retraite calculée sur une base sensiblement plus favorable.
Ainsi, elle souhaiterait obtenir un bilan actualisé des effectifs du corps enseignants du premier degré. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que soit achevé ce processus commencé il y a plus de vingt ans.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 27/10/2011
L'intégration dans le corps des professeurs des écoles, par voie de listes d'aptitude et de premiers concours internes, des 320 000 instituteurs en activité en 1990 devait initialement s'achever en 2011. À la suite du relevé de conclusions pour l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles. L'extinction du corps des instituteurs devait s'effectuer progressivement jusqu'en 2007. Cependant, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or, on constate une diminution du nombre de candidatures sur les listes d'aptitude et aux premiers concours internes d'accès à ce corps. Chaque année, on observe un rendement nettement inférieur au nombre de postes offerts. Il a ainsi été proposé, pour 2010, 450 emplois au titre des premiers concours internes, mais seuls 303 lauréats ont été nommés, et 1 766 intégrations par liste d'aptitude ont été réalisées sur les 2 500 possibilités offertes, soit un taux de rendement de 69 % pour les deux voies d'intégration. De ce fait, le nombre d'instituteurs s'élève encore à plus de 8 000, toutes positions statutaires confondues, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs.
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