Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 09/12/2010
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les couples homosexuels mariés à l'étranger pour obtenir une équivalence de leur union en France.
À plusieurs reprises, en effet, elle a été contactée par des couples de même sexe, français tous deux ou dont l'un des conjoints est de nationalité française, qui se sont mariés à l'étranger durant leur expatriation. À leur retour en France, ils s'interrogent sur la procédure qu'ils devraient suivre pour faire reconnaître leur union en droit français. En France, le mariage entre deux personnes du même sexe est interdit, mais le Pacs existe. Quelle procédure doivent-ils suivre pour devenir des partenaires liés par un Pacs ? S'agit-il pour eux de se déclarer mariés au moment de conclure un Pacs (ce qui empêchera de facto l'enregistrement du Pacs qui ne se conclue qu'entre deux personnes célibataires) ou de se déclarer célibataires, au risque de faire une fausse déclaration et d'être dans l'illégalité ou bien encore faut-il divorcer avant de se pacser ? Certains pays reconnaissent le Pacs français alors que nous refusons la reconnaissance du mariage homosexuel qu'ils autorisent sur leur territoire. Il est difficilement compréhensible que le mariage autorisé dans ces pays ne produise pas au minimum les effets d'un Pacs en France. Le Gouvernement entend-il modifier l'article 515-7-1 du code civil portant sur la reconnaissance en France des effets des partenariats civils enregistrés à l'étranger afin de l'élargir aux mariages de personnes de même sexe enregistrés à l'étranger ?
Elle lui demande, afin de simplifier la vie des couples homosexuels qui ont pu conclure à l'étranger un mariage qui ne serait pas autorisé en France, de permettre a minima l'assimilation du mariage entre deux personnes du même sexe conclu à l'étranger au Pacs français. Cette disposition permettrait aux couples mariés homosexuels de bénéficier de tous les droits en matière de succession, de protection sociale et d'obligation alimentaire, sans pour autant remettre en cause l'ordre public français.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 19/01/2011
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2011
Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis la légalisation du mariage entre deux personnes de même sexe dans un certain nombre de pays, les couples homosexuels mariés à l'étranger rencontrent des difficultés pour obtenir une équivalence de leur union en France.
À plusieurs reprises, en effet, j'ai été contactée par des couples de même sexe, tous deux Français ou dont l'un des conjoints est de nationalité française, qui se sont mariés à l'étranger durant leur expatriation. À leur retour en France, ils s'interrogent sur la procédure qu'ils devraient suivre pour faire reconnaître leur union en droit français.
En France, le mariage entre deux personnes du même sexe est interdit, mais le PACS existe. Quelle procédure les couples homosexuels mariés à l'étranger doivent-ils suivre pour devenir des partenaires liés par un PACS ? S'agit-il pour eux de se déclarer mariés au moment de conclure ce PACS cela empêchera de facto l'enregistrement du PACS, qui ne se conclut qu'entre deux personnes célibataires ou de se déclarer célibataires, au risque de faire une fausse déclaration et d'être dans l'illégalité, ou bien encore de divorcer avant de se pacser ?
Certains pays reconnaissent le PACS français, alors que nous refusons la reconnaissance du mariage homosexuel qu'ils autorisent sur leur territoire. Il est difficilement compréhensible que le mariage autorisé dans ces pays ne produise pas au minimum les effets d'un PACS en France. Le Gouvernement entend-il modifier l'article 515-7-1 du code civil portant sur la reconnaissance en France des effets des partenariats civils enregistrés à l'étranger afin de l'élargir aux mariages de personnes de même sexe enregistrés à l'étranger ?
Aussi je vous demande, afin de simplifier la vie des couples homosexuels qui ont pu conclure à l'étranger un mariage qui ne serait pas autorisé en France, de permettre a minima l'assimilation de ces mariages au PACS français. Cette disposition permettrait ainsi aux couples mariés homosexuels de bénéficier de tous les droits en matière de succession, de protection sociale et d'obligation alimentaire, sans pour autant remettre en cause l'ordre public français.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous soulevez la question de la reconnaissance en France des mariages célébrés à l'étranger pour des ressortissants de même sexe dont l'un au moins est Français.
Contrairement à la règle selon laquelle les conditions de validité d'un PACS doivent s'apprécier au regard de la loi du lieu d'enregistrement de ce contrat, la validité du mariage s'apprécie au regard de la seule loi personnelle de chacun des époux. Ainsi, le mariage homosexuel célébré à l'étranger d'un couple de Français ou d'un couple formé d'un ressortissant français et d'un ressortissant étranger ne peut être reconnu en France, ce type d'union étant prohibé sur notre territoire.
Il n'est pas envisagé, à ce jour, de modifier cette règle : si l'on devait apprécier la validité du mariage au regard des règles en vigueur dans le pays de célébration, on pourrait être amené à devoir reconnaître, par exemple, l'union polygame d'un Français contractée à l'étranger.
Il n'est pas envisageable, par ailleurs, d'assimiler ce mariage à un PACS, en raison des différences qui persistent entre ces deux types d'union, s'agissant tant des conditions de leur formation que de leurs effets.
En outre, il n'est pas possible de prévoir qu'une personne mariée à l'étranger dans ces conditions pourra conclure un PACS en France. En effet, le conjoint étranger d'un ressortissant français peut, quant à lui, si son statut personnel le permet, bénéficier des pleins effets du mariage. Comment, dès lors, concevoir qu'il puisse être à la fois marié et pacsé, sauf à contredire expressément les dispositions du code civil prohibant le PACS entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ?
Je rappelle que le législateur français, s'il a fait le choix de ne pas permettre le mariage homosexuel, a aussi souhaité créer avec le PACS un cadre juridique adapté, dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il supposait, outre une résidence commune et une communauté d'intérêt, une vie de couple.
En tout état de cause, la situation des ressortissants français établis à l'étranger est loin d'être négligée : il leur est en effet toujours possible de contracter un PACS devant nos autorités consulaires et diplomatiques, comme ils pourraient le faire dans notre pays devant les tribunaux, afin de voir reconnaître en France les avantages du pacte conclu.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui, même si j'en déplore le contenu, a le mérite d'être claire. Aussi serai-je attentive à la décision que rendra le Conseil constitutionnel, qui examine aujourd'hui la question du mariage homosexuel.
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