Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 09/12/2010
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'indemnisation prévue pour les communes de Gironde, mais aussi des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne et de la Haute Garonne, traversées par le projet de LGV (ligne à grande vitesse) dans le cadre des GPSO (grands projets du Sud-Ouest).
Concernant le premier tronçon, avec la LGV SEA (Sud-Europe-Atlantique), les préfets de région ont déjà été destinataires d'une circulaire cosignée par le ministre d'État, ministre de l'écologie, et le secrétaire d'État aux transports, transmise aux maires et annonçant la mise en place d'un FST (fonds de solidarité territoriale), permettant un dédommagement. Des communes de Gironde (au nord de Bordeaux) et de Charente sont concernées.
Alors que les études GPSO ont débuté en début d'année, l'annonce faite à Bordeaux par le ministre d'État, ministre de l'écologie, au mois de septembre, avec le fuseau des 1000 mètres retenu, a rassuré certains des maires dont les communes sont directement touchées par le projet.
Néanmoins, cette infrastructure nouvelle ne doit pas voir le jour au détriment des communes impliquées, qui auront à subir de graves nuisances et les désagréments liés au passage des trains à grande vitesse.
Elle lui demande donc si elle est en mesure de lui confirmer que des compensations similaires à celles présentées dans le cadre de la LGV SEA, seront bien proposées aux communes, concernant la LGV Bordeaux-Toulouse-Espagne, avec le calcul retenu par l'État d'une indemnité en fonction du kilomètre linéaire de rail s'élevant à 100 000 euros.
Elle souhaiterait également savoir dans quelle mesure une indemnité pérenne pourrait être versée, notamment par l'exploitant, pendant le fonctionnement de la LGV.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 12/01/2011
Réponse apportée en séance publique le 11/01/2011
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je souhaite en effet attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'indemnisation prévue pour les communes non seulement de Gironde, mais aussi des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne, traversées par le projet de ligne à grande vitesse, ou LGV, dans le cadre des grands projets du Sud-Ouest, ou GPSO.
Concernant le premier tronçon, avec la LGV Sud-Europe-Atlantique, les préfets de région ont déjà été destinataires d'une circulaire cosignée par l'ancien ministre d'État, ministre de l'écologie, et l'ex-secrétaire d'État aux transports, circulaire transmise aux maires et annonçant la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale en vue d'un éventuel dédommagement. Sont concernées des communes de Gironde, au nord de Bordeaux, et de Charente.
S'agissant de la LGV au sud de Bordeaux, alors que les études GPSO ont commencé en début d'année, l'annonce faite à Bordeaux par le ministre de l'écologie de l'époque, au mois de septembre dernier, avec le fuseau des mille mètres retenu, a rassuré certains des maires dont les communes sont directement touchées par le projet.
Cette infrastructure nouvelle ne doit néanmoins pas voir le jour au détriment des communes impliquées qui auront à subir, outre de graves nuisances, les désagréments liés au passage des trains à grande vitesse.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, si vous êtes en mesure de confirmer que des compensations similaires à celles qui sont présentées dans le cadre de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique seront bien proposées aux communes concernées par la LGV Bordeaux-Toulouse-Espagne, avec le calcul retenu par l'État d'une indemnité en fonction du kilomètre linéaire de rail s'élevant à 100 000 euros.
Je souhaite également savoir dans quelle mesure une indemnité pérenne pourrait être versée, notamment par l'exploitant, pendant le fonctionnement de la LGV.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, les projets de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse représentent des opportunités incontestables pour les territoires qui sont traversés, y compris lorsque ceux-ci sont éloignés des agglomérations.
En effet, les communes traversées bénéficient d'importantes retombées économiques liées à la création de plusieurs milliers d'emplois durant la période de chantiers et de réalisation des infrastructures.
Cependant, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les élus, notamment par vous-même, le Premier ministre a décidé, le 24 octobre 2009, la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale pour chaque projet de ligne à grande vitesse, à destination des communes traversées.
Les modalités de mise en uvre de ce dispositif ont été fixées par une circulaire du 27 septembre 2010. Ainsi, pour chaque projet de ligne ferroviaire nouvelle à grande vitesse, un fonds spécifique est mis en place pour un montant égal à 0,4 % du coût prévisionnel de chaque projet.
Ce fonds de solidarité permettra d'accompagner les territoires traversés en finançant des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social ou culturel. Ce dispositif est géré par un comité des exécutifs, présidé par le préfet coordonnateur du projet, et réunissant notamment les représentants des communes des territoires touchés par le projet de ligne nouvelle.
Les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne, qui constituent ensemble les grands projets du Sud-Ouest, bénéficieront, bien évidemment, de ce dispositif le moment venu. Les travaux des comités des exécutifs pourront ainsi être engagés une fois conclues les conventions de financement de ces opérations.
Ce dispositif me semble apporter une réponse aux volontés et aux préoccupations exprimées par les élus, que vous venez de relayer à l'instant.
J'en viens, enfin, au versement annuel d'une redevance par le gestionnaire de la ligne nouvelle. Nous ne l'envisageons pas pour la simple raison que l'opportunité d'un tel dispositif doit être examinée au regard de la problématique globale de financement des grands projets d'infrastructures.
Toute introduction de charges supplémentaires pour les gestionnaires d'infrastructures, Réseau ferré de France, RFF, ou un éventuel partenaire privé, sera intégralement répercutée sur le montant des concours publics nécessaires à la réalisation du projet. Le coût de cette imposition serait, de ce fait, reporté sur la participation demandée à l'État ou aux collectivités locales assurant le cofinancement, tous deux déjà fortement sollicités.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne répondra pas favorablement à cette demande.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je suis très satisfaite, je l'avoue, que vous me confirmiez, monsieur le secrétaire d'État, la création d'un fonds spécifique de solidarité territoriale pour chaque projet de ligne à grande vitesse, l'un pour Bordeaux-Toulouse, l'autre pour Bordeaux-Espagne. C'est une bonne nouvelle !
Je voudrais, toutefois, appeler le Gouvernement à être attentif à la gestion de ce dispositif. En effet, s'agissant des projets environnementaux sur lesquels pourrait porter ce dédommagement, je croyais très sincèrement, monsieur le secrétaire d'État, comme beaucoup d'élus locaux et de maires que je représente ici, que l'aménagement environnemental autour de la LGV, était laissé à la charge du concessionnaire. Il faudra être très vigilant sur ce point. Je trouve tout de même un peu fort de café qu'on vienne maintenant demander aux maires et aux élus locaux de présenter des dossiers dans ce domaine environnemental !
Sur le sujet, qui passe nettement au second plan, d'une indemnité pérenne versée par l'exploitant, j'entends également les arguments. Je crois savoir que l'Association des maires de France s'est saisie du dossier, qui n'est pas encore clos et mérite un traitement approprié.
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