Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 09/12/2010
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le renforcement des ouvrages de protection des côtes pour éviter les ruptures des digues et les submersions.
Les collectivités et plus particulièrement le département de la Charente-Maritime préparent, avec les services de l'État, les dossiers à déposer début 2011, en vue de réaliser des travaux pour protéger les secteurs prioritaires ou les digues repérées comme fragiles. La finalisation technique de ces dossiers nécessite la définition d'un aléa de référence à prendre en compte pour chaque zone homogène à protéger et d'arrêter les dispositions constructives de l'ouvrage, notamment sa cote d'arase supérieure. L'article L. 562-8-1 du code de l'environnement, précise les obligations de conception, d'entretien et d'exploitation auxquelles doivent répondre les ouvrages et la responsabilité du gestionnaire. L'État pourrait financer la réalisation des ouvrages ou équipements de protection à hauteur de 40 % ou de 25 % dans les communes où un plan de préventions des risques naturels (PPRN) a été approuvé ou prescrit. Des travaux seront à réaliser dans certains secteurs dans des délais courts et incompatibles avec celui d'approbation ou même de prescription d'un PPPRN, sans les compléments idoines pour financer les opérations, les collectivités locales ne pourront en assumer la charge.
En conséquence, il lui demande dans quelles conditions et dans quel délai seront définis l'aléa de référence à prendre en compte et la validation des dispositions constructives de l'ouvrage, quels sont les modes de financements complémentaires envisagés par l'État pour permettre aux collectivités de se porter maître d'ouvrage des travaux en restant compatible avec leurs équilibres budgétaires, et quand sera publié le décret d'application de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 12/01/2011
Réponse apportée en séance publique le 11/01/2011
M. Daniel Laurent. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur le plan digues et sur la protection des marais littoraux charentais. Elle s'inscrit dans le prolongement de la question du 16 novembre dernier de mon collègue et ami Michel Doublet, mais également des questions posées auparavant, qui ont donné lieu à des réponses ne nous ayant pas pleinement satisfaits.
La tempête Xynthia a mis en évidence la nécessité d'un renforcement des ouvrages de protection de nos côtes pour éviter les ruptures des digues et les submersions.
En Charente-Maritime, après l'intervention de l'État en toute première urgence dans le cadre du plan ORSEC, le conseil général a assuré la maîtrise d'ouvrage des premières réparations et confortements pour assurer une fonctionnalité identique à l'avant-tempête.
Les collectivités et le département préparent, en lien avec les services de l'État, les dossiers à déposer au début de 2011 en vue de réaliser des travaux pour protéger les secteurs prioritaires ou les digues repérées comme fragiles devant un nouvel événement exceptionnel.
Seraient notamment concernés les secteurs des « zones jaunes », qualifiées de zones d'extrême danger protégeables, et certaines zones de solidarité.
La finalisation technique de ces dossiers nécessite de définir un aléa de référence à prendre en compte pour chaque zone homogène à protéger et d'arrêter les dispositions constructives de l'ouvrage, notamment sa cote d'arase supérieure.
L'article L. 562-8-1 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, précise les obligations de conception, d'entretien et d'exploitation auxquelles doivent répondre les ouvrages et la responsabilité du gestionnaire, un décret en Conseil d'État devant en fixer les modalités.
Dans quelles conditions et dans quel délai seront définis l'aléa de référence à prendre en compte et la validation des dispositions constructives de l'ouvrage ?
De même, dans quel délai sera publié le décret mentionné ci-dessus ?
Par ailleurs, le montant des investissements à réaliser doit rester compatible avec les possibilités des différents cofinanceurs.
Une première estimation des travaux de confortement à réaliser dans le département de la Charente-Maritime fait état d'un montant de 195 millions d'euros hors taxes, laquelle ne prend pas en compte la surélévation nécessaire des ouvrages pour minimiser les conséquences d'un aléa identique à celui de la tempête Xynthia, avant même d'anticiper un changement climatique.
L'État pourrait financer la réalisation des ouvrages ou équipements de protection à hauteur de 40 % ou de 25 % dans les communes où un plan de prévention des risques naturels, un PPRN, a été approuvé ou prescrit.
Des travaux seront à réaliser dans certains secteurs dans des délais courts et incompatibles avec celui de l'approbation ou même de la prescription d'un PPRN.
Les collectivités locales seront ainsi dans l'incapacité de mobiliser leurs seuls budgets sans les compléments idoines pour financer les opérations.
Enfin, il est indispensable de clarifier le régime de propriété en envisageant le transfert de propriété publique, comme préconisé dans le rapport d'information de nos collègues Bruno Retailleau et Alain Anziani sur les conséquences de la tempête Xynthia, proposition par ailleurs reprise dans la proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.
Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes toujours dans l'incertitude sur le financement ; pouvez-vous aujourd'hui nous apporter des réponses concrètes et précises sur les modes de financements complémentaires envisagés par l'État pour permettre aux collectivités de se porter maîtres d'ouvrage des travaux, tout en restant compatibles avec leurs équilibres budgétaires ? En outre, quid du régime de propriété ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention du Gouvernement sur le renforcement des ouvrages de protection des côtes pour éviter les ruptures de digues et les submersions. Je souhaite vous apporter les éléments de réponse suivants.
Concernant tout d'abord l'aléa de référence à prendre en compte pour le dimensionnement des ouvrages de protection, appelé « objectif de protection », les travaux annoncés par l'article 220 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont été lancés par les services du ministère et feront l'objet d'une large concertation, auprès des collectivités territoriales notamment.
La publication du décret d'application de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement devrait ainsi aboutir à la fin de 2011.
Cet objectif de protection pourra être distinct de l'aléa de référence pris en compte dans les plans de prévention des risques naturels pour fixer les règles d'interdictions ou de prescriptions, fondé sur le plus fort événement historique connu, s'il est plus rare que l'événement centennal, et à défaut sur l'aléa centennal.
Bien évidemment, l'État ne pourra prendre en compte la fonction de protection des ouvrages dans les plans de prévention des risques naturels qu'à la double condition que ces ouvrages aient un objectif de protection au moins égal à l'aléa de référence et que des garanties soient données sur la pérennité des ouvrages : le maître d'ouvrage devra être identifié et présenter des garanties de pérennité en matière d'entretien et de gestion des ouvrages concernés.
Dans le cas de la tempête Xynthia et des sites littoraux qui ont été affectés, cet événement, complété par la prise en compte de scénarios légèrement différents issus de l'expérience d'autres tempêtes connues, peut être pris comme aléa de référence des PPRN. Pour les ouvrages de Charente-Maritime, l'événement Xynthia apparaît donc comme une référence assez légitime en termes d'aléa de conception dans les zones à forts enjeux.
Compte tenu des incertitudes sur la connaissance des aléas de submersion en l'état actuel et des évolutions attendues du niveau moyen des océans liées au changement climatique, les ouvrages doivent être conçus comme évolutifs.
Concernant les dispositions constructives, les ouvrages devront naturellement respecter la réglementation en vigueur, relative notamment à l'étude de danger et à la revue de sûreté.
Pour en venir au cur de votre question, monsieur Laurent, j'indique que le financement des projets, dès lors qu'il sera envisagé d'augmenter le niveau de protection actuel des ouvrages, devra se placer dans le cadre d'une démarche globale de prévention contractualisée de type PAPI, c'est-à-dire des programmes d'actions de prévention des inondations, pour bénéficier de subventions de l'État.
Vous avez rappelé le niveau des taux de subvention, qui reste inchangé. Ceux-ci sont de 25 % lorsqu'un PPRN est prescrit et de 40 % s'il est approuvé. En ce qui concerne les secteurs d'intervention prioritaires, les prescriptions nécessaires du PPRN seront diligentées par les préfets.
Un groupe de travail, présidé par votre collègue Éric Doligé, fera prochainement des propositions au Gouvernement sur les conditions à prévoir en vue de l'émergence d'une maîtrise d'ouvrage pérenne des digues. Ces propositions seront examinées avec la plus grande attention. Mais la question des financements complémentaires à apporter par les collectivités locales dépend aussi des priorités d'intervention de ces dernières et de leurs choix d'investissement en faveur de l'aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de toutes ces réponses. À l'évidence, il faudra absolument fixer l'aléa de référence, et ce très rapidement, et verser les subventions tout aussi rapidement. En effet, les départements ont donné leur accord pour être les maîtres d'ouvrage de l'ensemble des opérations. L'État doit donc s'engager à leurs côtés, dans l'urgence, pour se préparer en cas de marées d'équinoxe, lesquelles risquent de se produire au mois de septembre prochain.
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