Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - UMP) publiée le 02/12/2010
M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement des vacataires assurant les séances de travaux dirigés (TD).
Il rappelle que les TD sont assurés soit par des doctorants, avec une limite d'âge, soit par des personnes justifiant d'une activité professionnelle extérieure d'au moins mille heures. Par ailleurs, le nombre de groupes d'étudiants pouvant être pris en charge par ces vacataires est limité à trois.
Ce système régi par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 trouve aujourd'hui ses limites.
Les professionnels extérieurs ont peu de temps pour s'impliquer et ne sont pas attirés par les rémunérations. Les doctorants sont limités par l'âge et de plus en plus rebutés par des conditions d'emploi peu attractives (faible reconnaissance, modicité des rémunérations, modalités de paiements). Au quotidien, cela se traduit pour les enseignants par une difficulté croissante, et parfois insurmontable, à pourvoir chaque semestre les postes de chargés de travaux dirigés. L'exemple de la faculté de droit de Nancy montre que faute d'avoir pu réunir des candidatures répondant aux critères du décret, il ne sera pas possible de compléter les équipes pédagogiques et plusieurs centaines d'étudiants seront privés de TD dès la rentrée de janvier.
Certaines universités ne sont donc plus en mesure de pouvoir recruter si les conditions du décret ne sont pas revues. Plusieurs pistes sont envisageables :
- abaissement du nombre d'heures exigées,
- possibilité d'augmenter le nombre de TD par vacataire,
- suppression de l'exigence d'inscription en thèse pour les titulaires d'un Master 2,
- relèvement de la limite d'âge...
Il souhaite donc qu'elle puisse rapidement envisager, avec les enseignants, des solutions rapides susceptibles d'éviter les situations de blocage dans certaines universités.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 22/12/2010
Réponse apportée en séance publique le 21/12/2010
M. Ambroise Dupont. Madame la secrétaire d'État, je souhaitais attirer l'attention de Mme Pécresse, ainsi que la vôtre et celle du Gouvernement dans son ensemble, sur l'inquiétude des professeurs des universités concernant les conditions de recrutement des vacataires assurant les séances de travaux dirigés, les TD.
Comme vous le savez, les TD sont assurés soit par des doctorants, avec une limite d'âge, soit par des personnes justifiant d'une activité professionnelle extérieure d'au moins mille heures annuelles. Par ailleurs, le nombre de groupes d'étudiants pouvant être pris en charge par ces vacataires est limité à trois.
Ce système, régi par le décret n°87-889 du 29 octobre 1987, trouve aujourd'hui ses limites.
Les professionnels extérieurs ont peu de temps pour s'impliquer et ne sont pas attirés par les rémunérations. Les doctorants sont limités par l'âge et de plus en plus rebutés par des conditions d'emploi peu attractives : faible reconnaissance de cette fonction, modicité des rémunérations, modalités de paiement insuffisamment attrayantes. Au quotidien, cela se traduit pour les enseignants par une difficulté croissante, et parfois insurmontable, à pourvoir chaque semestre les postes de chargés de travaux dirigés.
L'exemple de la faculté de droit de Nancy montre que, faute d'avoir pu réunir des candidatures répondant aux critères du décret, il ne sera pas possible de compléter les équipes pédagogiques, et plusieurs centaines d'étudiants seront ainsi privés de TD dès la rentrée de janvier prochain.
Certaines universités ne sont donc plus en mesure de recruter des vacataires si les conditions figurant dans le décret ne sont pas réexaminées.
Plusieurs pistes pourraient être examinées : l'abaissement du nombre d'heures exigées ; l'augmentation du nombre de travaux dirigés par vacataire ; la suppression de l'exigence d'une inscription en thèse pour les titulaires d'un master 2 ; le relèvement de la limite d'âge.
Compte tenu de l'acuité du problème posé, il conviendrait, madame la secrétaire d'État, que vous puissiez envisager, avec les enseignants, des solutions rapides susceptibles d'éviter les situations de blocage.
Mme Pécresse a fait beaucoup pour moderniser l'université. Il me semble que la mise à jour des conditions de recrutement des vacataires consoliderait ce travail de modernisation dont nous nous réjouissons tous.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous transmettre les regrets de Valérie Pécresse, qui n'a pu vous répondre elle-même.
Vous posez une question complexe. Il faut rappeler qu'un certain nombre de dispositions visent à éviter la constitution d'une catégorie de vacataires permanents, une préoccupation dont vous comprendrez la justification : il n'est pas souhaitable d'installer des jeunes doctorants ou titulaires de masters dans une forme de précarité organisée.
Toutefois, et pour répondre au besoin légitime des universités, qui souhaitent disposer d'intervenants en nombre suffisant, deux dispositions d'âge devraient permettre de remédier à la situation de pénurie à laquelle semblent confrontés certains établissements.
Ainsi, la loi portant réforme des retraites permettra dorénavant le maintien en fonction d'intervenants réguliers : chargés d'enseignement, professeurs associés ou invités, qui font bénéficier l'université de leur expérience et de leurs connaissances, au-delà de l'âge de 65 ans. En ouvrant ainsi plus largement la porte à des personnalités tout à fait expertes dans leurs domaines respectifs, souvent très avancées dans leur carrière et/ou déjà à la retraite ou proches de celle-ci, nous devrions contribuer à élargir le vivier qui est à la disposition des universités.
Par ailleurs, en ce qui concerne les vacataires intervenant à titre ponctuel, l'administration considère qu'ils peuvent être recrutés sans limite d'âge.
Enfin, et de manière générale, en réponse à une demande de la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la limite d'âge de 28 ans imposée jusqu'à présent sera prochainement également levée.
Ces mesures d'âge devraient donc améliorer la situation au sein des universités. En outre, si certaines d'entre elles continuaient à trouver le régime du décret de 1987 trop contraignant pour faire face à l'ensemble de leurs besoins d'enseignement, il pourrait être envisagé, pour les établissements RCE, c'est-à-dire aux responsabilités et aux compétences élargies, des solutions locales, sur la base de délibérations qui définiraient des conditions d'emploi et de rémunération, conformément à l'article L. 954-3 du code de l'éducation.
Dans les tous les cas, je serai vigilante afin d'offrir à nos jeunes diplômés qui envisagent des carrières à l'université des solutions pérennes.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Madame la secrétaire d'État, je voudrais saluer la précision de votre réponse.
Premièrement, je souscris tout à fait aux mesures d'âge. Dans ces domaines, il est tout à fait souhaitable que des gens qui ont dépassé la limite d'âge puissent continuer à donner des cours ou à faire bénéficier de leur savoir les étudiants. J'ai eu connaissance de tels dispositifs à la faculté de médecine, notamment.
Deuxièmement, ce qui m'intéresse dans votre réponse, madame la secrétaire d'État, c'est que les possibilités que vous ouvrez renforcent l'autonomie des universités. J'espère que, grâce à ces mesures et aux délibérations locales que vous avez évoquées celles-ci vont tout à fait dans le sens de l'autonomie , nous parviendrons à pallier les inconvénients de l'absence de travaux dirigés, qui constitue tout de même un grave problème dans certaines universités. Pour l'instant, en effet, il n'y a guère de risque que se constitue un corps intermédiaire !
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