Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 02/12/2010
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impérieuse nécessité d'inscrire la RN 2 au schéma national des infrastructures de transport (SNIT).
Ce schéma définit les grandes orientations d'intérêt national et préfigure donc les investissements à envisager pour les prochaines années.
La modernisation avec la mise à 2x2 voies de la RN 2 rentre logiquement dans l'enjeu de désenclavement et d'équité territoriale, dans une optique sociale et économique portée par le schéma. La RN 2 a fait l'objet de plusieurs décisions d'aménagement, soulignant ses fonctions de desserte économique (décisions ministérielles, déclaration d'utilité publique
).
Les contrats de plans successifs ont permis d'aménager certaines sections de la RN 2, mais à un rythme moins soutenu qu'annoncé par l'État. Le programme de développement et de la modernisation des itinéraires (PDMI) 2009-2014 prévoit 104,9 millions d'euros de travaux sur la RN 2. Cependant, l'État, contrairement à ses engagements pris lors du transfert des routes nationales en 2004, sollicite les collectivités territoriales pour financer ces travaux.
Conscient de l'enjeu pour l'Aisne et la Picardie, le conseil général de l'Aisne et le conseil régional de Picardie se sont engagés à participer à hauteur de 38,25 millions d'euros.
L'État ouvre une concertation nationale sur l'avant-projet du SNIT publié en juillet 2010, avant-projet dans lequel n'apparaît pas la RN 2. C'est pourquoi, il lui demande si la RN 2, dont l'aménagement à 2x2 voies a été déclaré d'utilité publique entre Paris et Laon, rentre bien dans ce cadre et constitue donc une priorité nationale.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 19/01/2011
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2011
M. Yves Daudigny. Monsieur le secrétaire d'État, en l'état, le schéma national des infrastructures de transport, ou SNIT, occulte la route nationale 2 au titre des investissements identifiés pour les prochaines années et programmés au sein du futur plan d'actions de modernisation du réseau routier national. Or le caractère essentiel et stratégique de cet axe est incontestablement reconnu par l'État, qui l'a inscrit aux précédents contrats de plan État-région, et logiquement décliné au sein du programme de développement et de modernisation des itinéraires routiers 2009-2014, le PDMI, au niveau régional.
À cet égard, le conseil général de l'Aisne et le conseil régional de Picardie ont fait preuve de leur sens des responsabilités en s'engageant largement à hauteur de 38,25 millions d'euros , dans le cadre du contrat de développement Aisne-Picardie, aux côtés de l'État.
La RN 2 doit incontestablement figurer dans les orientations stratégiques du SNIT.
C'est avant tout une question vitale pour l'Aisne : axe historique, la RN 2 est l'épine dorsale du département. Sa modernisation autorisera le désenclavement du territoire, stimulera le développement économique, facilitera les liens sociaux, participera au rétablissement de l'équité territoriale, permettra le développement durable
Or tels sont bien les enjeux économiques et sociaux promus par le SNIT.
C'est aussi une question de cohérence de la part du Gouvernement.
Depuis plusieurs décennies, de nombreuses décisions prouvent, si besoin était, l'intérêt porté au devenir de cet axe : décision ministérielle du 27 février 1979 définissant une partie d'aménagement entre l'Aisne et la frontière belge ; décision ministérielle d'approbation de l'avant-projet sommaire d'itinéraire de première phase du 30 novembre 1994 arrêtant la partie d'aménagement en route express à 2X2 voies ; décision ministérielle d'approbation de l'APSI de deuxième phase entre Soissons et Laon du 7 septembre 1995 ; décret du 23 janvier 1997 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la RN 2 entre Soissons et Laon ; décision ministérielle d'approbation de l'APSI de deuxième phase entre Paris et Soissons du 10 juillet 2001 ; décret déclarant d'utilité publique l'aménagement de la RN 2 entre Paris et Soissons du 22 octobre 2003 ; décision du CIADT, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, du 18 octobre 2003 portant son classement en grande liaison d'aménagement du territoire entre Paris et la Belgique.
Ai-je besoin d'insister, plus que ne le démontrent toutes ces décisions, sur le caractère fondamentalement structurant de la RN 2 et l'impérieuse urgence de sa modernisation ?
Force est aussi de constater que cette modernisation est l'objet d'un très large consensus, constamment réaffirmé à tous les niveaux, et cela lui confère également le caractère d'orientations stratégiques telles que le SNIT les identifie aujourd'hui.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, fort de ce consensus historique, politique et financier, et compte tenu des enjeux économiques et sociaux, je vous demande à nouveau, aujourd'hui, quelles sont vos intentions quant à l'inscription expresse de la RN 2 dans le schéma national des infrastructures de transport, significative alors d'une prochaine et prioritaire programmation des travaux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, l'aménagement de la RN 2 ne figure pas dans l'avant-projet de SNIT, rendu public à la mi-juillet.
Cette absence ne signifie nullement que l'État entend se désengager de l'aménagement de cet axe essentiel pour la desserte des territoires de l'Est picard, notamment.
Les aménagements qui restent aujourd'hui à réaliser sur la RN 2, pour répondre dans de bonnes conditions aux besoins de mobilité des populations, ne relèvent pas de la catégorie des projets qui ont vocation à figurer explicitement dans le schéma. En effet, seuls les projets de développement dont la réalisation introduit de nouvelles fonctionnalités ou modifie l'offre de mobilité au niveau du système de transport dans son ensemble ont vocation à y figurer. Une ligne ferroviaire à grande vitesse, une autoroute, un contournement de ville venant conforter une continuité autoroutière sont typiquement les projets concernés.
Les projets qui visent à une adaptation des infrastructures existantes et c'est bien le cas des aménagements à réaliser sur la RN 2 ! pour répondre à des problèmes régionaux de desserte du territoire, de sécurité, de congestion, de nuisances ou encore d'intégration environnementale, et qui ne viennent pas créer de nouvelles fonctionnalités et influencer à grande échelle les comportements en créant de nouveaux trafics ou des reports modaux, n'ont pas vocation à être évoqués explicitement dans le schéma. Seules les orientations qui doivent les gouverner figureront dans le document.
Cela ne signifie nullement que ces aménagements ne seront jamais réalisés ou qu'ils seront moins prioritaires que d'autres. Ils se feront progressivement dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région, en cohérence avec les orientations qui auront été retenues dans le schéma.
S'agissant de la RN 2, comme vous l'avez indiqué, le PDMI de la région Picardie prévoit d'ores et déjà 104,9 millions d'euros pour sa modernisation sur la période 2009-2014, ce qui constitue, de loin, la principale opération du programme 2009-2014 du PDMI de cette région, dont le montant total s'élève à 147,5 millions d'euros : 101,79 millions d'euros financés par l'État et 45,71 millions d'euros par les collectivités territoriales.
Une mission a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD, sur les orientations des aménagements à réaliser sur la RN 2. En Picardie et dans le Nord-Pas-de-Calais, ce rapport est attendu à la fin du mois de février.
Nous ne devons pas nous tromper sur la définition du SNIT. Il s'agit d'un document d'orientation dédié à ces nouvelles fonctionnalités. Des dizaines d'axes ne figurant pas dans le SNIT, à l'instar de la RN 2, sont parfaitement pris en compte dans le PDMI.
La route nationale que vous évoquez, monsieur le sénateur, et qui est également chère à Xavier Bertrand, n'a pas vocation à figurer dans le SNIT. Pour autant, l'État ne se désintéresse pas de cet axe important, qui existe depuis longtemps.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. J'ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d'État. S'ils ne sont pas négatifs, ils ne vont néanmoins pas dans le sens de mon intervention.
Les arguments qui motivent, selon vous, la non-inscription de la RN 2 au SNIT font débat. Il en est ainsi notamment de la nouvelle fonctionnalité de cette route qui, une fois rénovée et modernisée, aurait acquis une importance stratégique.
La question de la lisibilité est ici cruciale. En termes d'orientations nationales stratégiques à moyen et long terme, ce choix obère une lisibilité non seulement de mise, parce que le SNIT est un outil de planification, mais également d'opportunité et d'affichage puisque, en tant que tel, il devrait être exhaustif et comprendre l'ensemble des projets érigés au rang de priorités nationales.
C'est pourquoi je crois important, une fois encore, d'appuyer mon propos sur quelques exemples significatifs de l'importance nationale, régionale et départementale de cet axe structurant à vocation évidemment territoriale, économique et sociale. Cette épine dorsale traverse le département du nord au sud, de la frontière belge à la région parisienne, elle innerve cinq des six bassins d'emplois axonais, elle dessert des pôles économiques et des pôles touristiques importants, elle constitue un axe de mobilité et de migration quotidien pour de nombreuses populations, elle est empruntée par les poids lourds qui en font un axe privilégié pour rejoindre la Belgique.
Cela pose d'ailleurs la question de la prise en compte future, et dans la continuité, de la partie nord de cette route nationale 2, entre Laon et la frontière belge, qui mériterait des aménagements de sécurité et des créneaux de dépassement pour améliorer les flux de circulation.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de l'attention que vous porterez à ce dossier, dont vous aurez compris à quel point il est crucial pour le développement du département de l'Aisne.
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