Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 02/12/2010
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un point qui touche au quotidien des maires. Les maires reçoivent tous les ans du conseil général une demande de participation au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) des personnes en difficulté. Or la liste de ces personnes n'est pas fournie et le conseil général oppose à toute demande dans ce sens la loi « Informatique et libertés ».
Il lui semble qu'il serait souhaitable de modifier la loi de façon à ce que le secret soit levé sur ce point précis.
En l'état actuel de ce fait, de nombreux maires de son département refusent d'apporter la contribution demandée, ce qui au final est préjudiciable aux personnes en difficulté concernées.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 12/01/2011
Réponse apportée en séance publique le 11/01/2011
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions pose le principe du droit, pour les ménages en situation de précarité et confrontés à des difficultés pécuniaires, une aide financière pour accéder ou préserver leur accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Depuis juillet 2006, les présidents de conseils généraux ont le pouvoir de signer les décisions relatives au Fond social pour le logement, le FSL, et doivent rendre compte a posteriori de leurs décisions à leur assemblée délibérante.
Or, avant cette saisine, le Conseil général du Cher oppose un refus de communiquer la liste des bénéficiaires du FSL aux maires des communes de résidence de ces bénéficiaires.
Même dans les communes rurales, où ils connaissent à peu près tout le monde et ont donc une information parfaite sur les populations démunies en situation de précarité, les maires ne peuvent pas exprimer un avis ni intervenir éventuellement en complément, par l'intermédiaire de leur centre communal d'action sociale, le CCAS. Ils en éprouvent, bien sûr, un sentiment de frustration et ils s'interrogent sur le bien-fondé et la légalité d'un tel refus.
Voilà quelques mois, j'avais interrogé sur ce sujet, dans le cadre de la commission de l'économie, notre collègue Alex Türk, en sa qualité de président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL. Il m'avait répondu que c'était la loi, et non la CNIL, qui empêchait la communication des listings.
S'agissant de l'aspect légal, une loi du 31 mai 1990 prévoit l'obligation pour les conseils généraux de conclure des conventions avec les fournisseurs.
Ces conventions doivent définir les modalités d'information réciproque entre fournisseurs et services sociaux du conseil général et, le cas échéant, communaux. Les communes ou les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, peuvent même être parties prenantes à ces conventions afin de contribuer à la politique de prévention aux côtés des services sociaux départementaux, la signature de ces conventions étant aussi l'occasion de définir précisément les modalités d'échange d'informations.
Il semble donc bien que les maires doivent être tenus informés.
Pouvez-vous préciser, monsieur le secrétaire d'État, quel est le cadre légal applicable et, surtout, dans quelle mesure et dans quelles conditions le conseil général est tenu de communiquer des informations sur les bénéficiaires du FSL ?
Enfin, de quels recours les maires disposeraient-ils pour faire valoir le droit à l'information à ce sujet, en cas de refus persistant du conseil général ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, vous demandez si les communes et intercommunalités, avec leurs CCAS et CIAS, doivent travailler avec les conseils généraux pour aider les ménages éprouvant des difficultés financières. La réponse est évidemment positive : oui, ils doivent travailler ensemble.
L'article 3 du décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau précise bien que le FSL saisi d'une demande doit informer tous les services sociaux concernés : ceux du département, de la commune et du fournisseur.
En outre, il est possible pour les maires de signer les conventions conclues entre les conseils généraux et les fournisseurs, ce que j'encourage vivement. Ces conventions définissent les modalités d'information réciproque entre fournisseurs et services sociaux concernés des différents signataires, notamment des communes. Ainsi, au-delà de la simple information relative aux saisines d'aide du FSL, ces conventions doivent permettre une réelle mise en commun des efforts des services sociaux départementaux et communaux.
Enfin, la gestion du FSL doit faire l'objet d'un compte rendu transmis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD, au sein duquel siège au moins un représentant de commune. Dans le cas du département du Cher, ce comité est composé de représentants des CCAS de Bourges et de Vierzon, ainsi que d'un représentant de l'Association des maires du Cher. C'est à l'intérieur de cette instance, par le biais du règlement intérieur du FSL et dans le cadre du décret que je viens de citer, qu'il importe de faire valoir cette nécessité d'information mutuelle des services sociaux. Ce règlement, adopté après avis du comité responsable du plan, doit prendre en compte toutes les dispositions du décret de 2008.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Elle ne me satisfait cependant que partiellement. Ainsi, dans le Cher, alors même que nous avons passé une convention, le président du conseil général du Cher oppose une fin de non-recevoir aux maires qui souhaitent obtenir des listes de bénéficiaires du FSL et demande aux parlementaires dont je suis le seul représentant au sein du conseil général de changer la loi sur ce point.
Je souhaite que l'on clarifie la législation en précisant qu'il est obligatoire pour tous les conseils généraux de communiquer ces listes. Le maire peut bien obtenir la liste des demandeurs d'emploi de sa commune inscrits à Pôle emploi, pourquoi ne pourrait-il pas demander celles des bénéficiaires du FSL ?
Dans un souci de transparence, il serait utile de disposer de ces listes, notamment dans nos communes rurales comptant 400 ou 500 habitants, où l'on connaît les difficultés des uns et des autres. Sur le plan de l'équité et pour que les choses soient claires, il est indispensable que votre secrétariat d'État donne des instructions sur ce point aux conseils généraux.
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