Réutilisation d'eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts

Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 02/12/2010

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application de l'arrêté du 2 août 2010, fixant les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts. Cette pratique qui a pour objectif la préservation quantitative de la ressource en eau, suppose un encadrement règlementaire strict. Pris par application de l'article R. 211-13 du code de l'environnement, l'arrêté définit les contraintes d'usage, de distance et de terrain, en imposant la mise en place d'un programme d'irrigation (parcelles, cultures, matériel...). L'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation est autorisée par arrêté préfectoral qui fixe les modalités d'irrigation (niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées, débits journaliers, distances à respecter, protection de la santé publique, information des usagers, identité des exploitants…). Ainsi, des associations d'irrigants de la Charente-Maritime ont étudié la possibilité d'utiliser les eaux résiduaires des stations d'épuration pour l'irrigation des grandes cultures. Or, les nouvelles normes de qualité imposées, notamment pour l'irrigation par aspersion, sont difficilement atteignables. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour que les nouvelles normes soient applicables sur le terrain et n'obèrent pas les projets d'utilisation des eaux résiduaires pour l'irrigation par aspersion.

Publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3144

Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 12/01/2011

Réponse apportée en séance publique le 11/01/2011

M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur les difficultés d'application de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.

Cette pratique, qui a pour objectif la préservation quantitative de la ressource en eau, suppose un encadrement réglementaire strict.

Pris en application de l'article R. 211-13 du code de l'environnement, l'arrêté définit les contraintes d'usage, de distance et de terrain, en imposant la mise en place d'un programme d'irrigation, s'agissant notamment des parcelles, des cultures, du matériel.

L'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation est autorisée par un arrêté préfectoral qui fixe les modalités d'irrigation. Elles visent, entre autres, le niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées, les débits journaliers, les distances à respecter, la protection de la santé publique, l'information des usagers, l'identité des exploitants.

Ainsi, des associations d'irrigants de la Charente-Maritime ont étudié avec la communauté d'agglomération de La Rochelle et le syndicat des eaux de la Charente-Maritime, que je préside, la possibilité d'utiliser les eaux résiduaires des stations d'épuration pour l'irrigation des grandes cultures.

Or les nouvelles normes de qualité imposées, notamment pour l'irrigation par aspersion, sont difficilement atteignables.

Les deux projets en cours sont mort-nés, si je puis m'exprimer ainsi, et au lieu d'utiliser l'eau sur un nombre d'hectares importants – selon les spécialistes, le meilleur des filtres est le sol –, celle-ci va être injectée dans la nappe sur quatre ou cinq hectares ou, si cette dernière ne l'absorbe pas, elle sera rejetée dans l'anse de la baie de l'Aiguillon via les canaux.

Force est de constater que ces normes sont actuellement impossibles à atteindre et posent d'importants problèmes aux irrigants déjà engagés dans cette voie, notamment dans l'Île de Ré et le pays rochelais.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre pour que les nouvelles normes soient applicables sur le terrain et n'obèrent pas les projets d'utilisation des eaux résiduaires pour l'irrigation par aspersion ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur Doublet, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a bien conscience du sentiment des associations d'irrigants de la Charente-Maritime à propos de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à la réutilisation des eaux usées.

Après leur passage en station d'épuration, au lieu d'être rejetées dans les eaux superficielles des cours d'eau, plans d'eau, ou littorales, les eaux usées peuvent faire l'objet d'une épuration supplémentaire et être réutilisées, notamment pour des usages agricoles. Cette réutilisation permet, d'une part, de mobiliser une ressource en eau supplémentaire et, d'autre part, de protéger les eaux réceptrices accueillant les eaux usées traitées.

La réglementation distingue les garanties à apporter en fonction des risques, selon le type de culture, l'environnement proche et la qualité des eaux traitées, et répond à un double objectif : la protection de l'environnement, mais également la santé publique ; le risque sanitaire lié à la réutilisation dépend à la fois des concentrations des contaminants et du degré d'exposition des populations.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, a été sollicitée à plusieurs reprises sur ce dossier encore peu connu en France. Pour permettre la poursuite de la quantification par l'ANSES des risques au regard de cette technique d'irrigation sans entraver le démarrage du développement de cette filière, il est prévu une phase transitoire pour le mode de dissémination par aspersion, qui est celui dont la zone d'influence est la plus importante. À l'issue de cette étude, d'ici à la fin de 2011, l'arrêté interministériel sera révisé.

Même si les normes retenues par l'arrêté du 2 août 2010 paraissent très supérieures à celles qui sont préconisées par l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, pour les pays en voie de développement, elles sont du même ordre que pour les pays comparables au nôtre, à savoir les pays les plus développés : je pense, bien évidemment, aux normes utilisées en Australie, en Espagne ou en Italie.

Enfin, sur le plan économique, j'attire votre attention, monsieur le sénateur, sur le fait que la réutilisation des eaux usées a un coût élevé, bien souvent supérieur à celui de la simple captation des eaux là où elles sont abondantes, ce qui est en général le cas en France.

Dans ces conditions, ce sont principalement les zones en très fort stress hydrique, là où la demande est forte comme dans le Sud-Ouest, qui pourront développer cette technique dans un premier temps, dans l'attente de l'acquisition d'une expérience française qui nous permettra de faire baisser les coûts de cette technique pour la rendre plus utilisable sur l'ensemble du territoire.

Monsieur le sénateur, telle est la réponse que souhaitait vous apporter le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. J'ai bien entendu la réponse de M. le secrétaire d'État s'agissant notamment de la possibilité de revoir les conditions de réutilisation des eaux usées.

Il est vrai qu'actuellement elles ne peuvent pas être utilisées.

Cependant, au lieu d'être épurées une seconde fois par le filtre du sol, ces eaux partent directement à travers les canaux vers des zones balnéaires ou ostréicoles. Il est tout de même un peu fort de café de constater que l'eau qu'il n'est pas possible d'utiliser dans des régions agricoles est rejetée dans des zones de tourisme et de cultures marines !

J'espère que l'arrêté sera assoupli afin que ces eaux, en quantités importantes, puissent être utilisées. Rappelons que la ville de La Rochelle et la communauté d'agglomération, totalisant 130 000 habitants, se situent dans une zone affichant un fort déficit en eau pour l'irrigation.

J'espère que le bon sens l'emportera et que le décret sera applicable.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2011 - page 18