Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 02/12/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le problème posé par le déploiement numérique de la télévision numérique (TNT) dans les zones rurales.
Le 8 novembre 2011, en effet, marquera l'extinction définitive du signal analogique qui sera remplacé par la télévision numérique terrestre. Or, compte tenu des très nombreuses zones blanches encore existantes, un certain nombre de Français, qui sont déjà privés de téléphonie mobile et d'Internet à haut débit le seront aussi de la télévision à cette date, ce qui, d'une part n'est pas conforme à la notion de service public, mais encore est totalement contradictoire avec celle d'aménagement du territoire.
Il lui demande de ce fait ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour que nos compatriotes des zones rurales ne subissent pas, après la fracture sociale, la fracture numérique, ce qui est le cas, à titre d'exemple, de plusieurs cantons de son département, l'Aveyron.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 22/12/2010
Réponse apportée en séance publique le 21/12/2010
M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, dans moins d'un an, ce qu'il est convenu d'appeler le signal analogique sera remplacé par la télévision numérique terrestre, avec les dix-huit chaînes qui y sont attachées.
Or, ce qui, à Paris ou dans les grandes métropoles, ne sera probablement qu'une formalité va constituer, dans le monde rural, une véritable révolution.
Compte tenu des très nombreuses zones blanches encore existantes, un certain nombre de Français, qui sont déjà privés de téléphonie mobile et d'internet à haut débit, risquent d'être aussi privés de télévision. Ce n'est pas conforme à la notion de service public et à l'aménagement du territoire. De plus, si, avec le signal analogique, on peut recevoir des images brouillées, mais des images tout de même, avec la TNT, on reçoit tout ou rien. Tel est le cas d'un certain nombre de communes de mon département, l'Aveyron, à qui l'on vient de signifier que, en l'état actuel du système, elles seront privées de télévision.
Depuis un certain nombre de mois, les maires, en particulier, sont inquiets de ce qui se passera ou ne se passera pas ! dans leur commune.
Le 28 juin 2010, la région Midi-Pyrénées a demandé à M. le Premier ministre d'évaluer les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Son président, Martin Malvy, déclarait : « Le passage au numérique risque de créer d'importantes inégalités entre les populations urbaines et rurales, en particulier pour les zones de montagne. »
L'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, dans un communiqué daté du 11 septembre 2009, a exigé « l'égalité entre tous les Français pour l'accès à la TNT, en tout point du territoire », quitte, pour ce faire, à créer « un fonds d'équité territoriale », destiné à prendre en charge intégralement les foyers non desservis par la TNT. Je sais bien que trois sortes d'aide sont prévues, allant de vingt-cinq euros à deux cent cinquante euros. Mais, selon les spécialistes, ces aides pourraient non seulement être insuffisantes selon les cas ou, pis, inopérantes, puisqu'elles n'empêcheraient pas l'inexistence de la TNT dans certains secteurs. Je pense, en particulier, aux 500 000 foyers qui, selon un avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devraient se retrouver « sur le carreau ». Quant aux commissions départementales de transition vers la TNT, à ma connaissance, elles ne sont à ce jour toujours pas constituées !
Monsieur le ministre, je vous demande de m'indiquer ce que, de la manière la plus concrète possible, le Gouvernement entend mettre en uvre pour nos compatriotes des zones rurales, en Aveyron comme ailleurs, afin qu'ils ne se retrouvent pas avec un écran noir à l'automne 2011.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront, en effet, couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date d'extinction de la diffusion analogique. À cette date, la TNT couvrira plus de 95 % de la population. Dans ce cadre, le CSA a désigné soixante-dix-huit émetteurs qui seront numérisés dans l'Aveyron.
Pour les zones qui ne seront pas couvertes au terme du passage à la télévision tout numérique, des solutions de réception alternatives sont disponibles. D'une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire, en application de la loi du 5 mars 2007, permet depuis l'été 2007 de recevoir en clair l'ensemble des chaînes nationales de la TNT, sans abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009.
De plus, le Gouvernement a prévu un effort financier global, s'élevant à 333 millions d'euros sur la période 2009-2011, afin de ne laisser personne à l'écart de la TNT, comme vous le suggérez. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes.
Ainsi, un fonds d'aide a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique.
Un dispositif d'assistance technique est prévu pour les personnes de plus de soixante-dix ans et les personnes handicapées.
Cette même loi institue un Fonds d'aide complémentaire pour les foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT.
Enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, qui mettent en uvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les zones où la continuité de réception en clair ne peut être assurée par cette voie, après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre préoccupation et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour qu'il n'y ait aucun « écran noir », pour reprendre l'expression que vous avez utilisée tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier.
M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Je voudrais cependant insister sur le fait que les commissions départementales de transition vers la TNT ne se réunissant pas ou n'étant pas encore constituées, les maires craignent de se retrouver en première ligne et dans l'incapacité de pouvoir répondre.
Par conséquent, je réitère ma demande : il serait important, me semble-t-il, que les élus locaux soient très rapidement informés de la mise en place de ces commissions.
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