Prise en charge des frais liés aux manifestations sportives culturelles et récréatives

Question de M. CHAUVEAU Jean-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 02/12/2010

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en charge par l'État des frais induits par les manifestations sportives, culturelles ou festives rassemblant du public.

Chaque année, en France, de très nombreuses manifestations sportives, culturelles ou simplement récréatives sont organisées. Il s'agit d'événements auxquels les Françaises et les Français sont très attachés et qui témoignent souvent du dynamisme du tissu associatif. Dans la plupart des cas, les organisateurs respectent scrupuleusement les obligations qui leur incombent.

Pourtant, un certain nombre de grands rassemblements, organisés à titre lucratif, nécessitent la mise en œuvre d'importants moyens de la part de l'État, notamment au regard des risques liés à la sécurité des biens et des personnes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles ces frais sont remboursés par les organisateurs et, le cas échéant, quelles mesures nouvelles pourraient être envisagées afin de réduire la charge résiduelle qui viendrait à peser sur l'État et donc sur l'ensemble des contribuables.

Publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3143

Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 22/12/2010

Réponse apportée en séance publique le 21/12/2010

M. Jean-Pierre Chauveau. Madame la ministre, j'ai souhaité interroger M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au sujet de la prise en charge par l'État des frais induits par les manifestations sportives, culturelles ou festives rassemblant du public.

En effet, chaque année, en France, de très nombreuses manifestations sportives, culturelles ou simplement récréatives sont organisées. Il s'agit d'événements auxquels les Françaises et les Français sont très attachés et qui témoignent souvent du dynamisme de notre tissu associatif.

Dans la plupart des cas, les organisateurs respectent scrupuleusement les obligations qui leur incombent. On peut même observer que, pour ces associations, les coûts sont de plus en plus importants. Ainsi, l'organisateur du circuit cycliste Sarthe–Pays de la Loire, qui dure quatre jours, m'a écrit récemment pour me signaler une hausse de 20 000 euros de ces frais, consécutive à la revalorisation du tarif applicable aux épreuves sur route ! Il faut noter d'ailleurs que cette course est entièrement organisée par des bénévoles.

À l'inverse, un certain nombre de grands rassemblements, organisés à titre lucratif, nécessitent la mise en œuvre d'importants moyens de la part de l'État, notamment au regard des risques liés à la sécurité des biens et des personnes. Je pense en particulier aux épreuves sportives de haut niveau, par exemple dans le football professionnel, ou aux grands spectacles, par exemple ceux qui se déroulent au Stade de France et qui nécessitent, au nom du maintien de l'ordre, un important déploiement de forces de police ou de gendarmerie.

Aussi, madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir me préciser les conditions dans lesquelles ces frais sont remboursés par les organisateurs et, le cas échéant, les mesures nouvelles qui pourraient être envisagées afin de réduire la charge résiduelle venant éventuellement à peser sur l'État, donc sur l'ensemble des contribuables.

J'ajoute qu'il convient de veiller à différencier les manifestations selon qu'elles ont, ou non, un caractère lucratif.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prise en charge par l'État des frais induits par les manifestations sportives, culturelles ou festives rassemblant du public et organisées à titre lucratif.

S'il est normal, pour le bon déroulement de ces manifestations, que l'État satisfasse aux obligations qui incombent à la puissance publique, il est tout aussi naturel que, lorsque l'intervention des forces de sécurité dépasse ces obligations, le coût ne soit pas uniquement pris en charge par l'État, donc par les contribuables.

Le ministre de l'intérieur a donc proposé un nouveau dispositif de tarification, qui a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État du 28 octobre 2010, suivi d'un arrêté.

Conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances, les décrets relatifs à la rémunération des services rendus par l'État doivent être soumis à ratification parlementaire en loi de finances. En l'espèce, la ratification du décret du 28 octobre 2010 fait l'objet de l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, que l'Assemblée nationale et le Sénat viennent d'adopter dans les mêmes termes.

Il faut savoir que le dispositif de facturation des services d'ordre jusqu'à présent non seulement était très complexe, mais aboutissait, d'une part, à faire peser sur le contribuable une charge qui aurait dû normalement incomber aux organisateurs, et, d'autre part, à concentrer les forces de l'ordre sur des missions qui auraient dû, elles aussi, revenir aux organisateurs.

De fait, le nouveau dispositif a deux objectifs.

Premièrement, il vise à recentrer l'action des forces de la police et de la gendarmerie sur leur priorité, qui est la lutte contre la délinquance : pour cela, il convient de facturer aux organisateurs un prix adapté au coût réel de la mise à disposition de forces pour la partie non liée à l'ordre public, afin de les inciter à recourir de préférence à des personnels bénévoles ou rémunérés. Ainsi, le nouvel arrêté de tarification prévoit une réévaluation progressive étalée dans le temps.

Deuxièmement, ce dispositif tend bien évidemment à accompagner les manifestations sportives et culturelles : cette réforme n'a pas pour vocation de « faire gagner de l'argent à l'État », ni de mettre en péril certaines manifestations. Nous veillerons tout particulièrement à une application équitable à l'ensemble des événements et organisateurs concernés.

Les plus grandes manifestations, qui ont souvent des capacités financières importantes, sont ainsi frappées d'un coefficient multiplicateur dont sont exonérés les plus petits événements.

Par ailleurs, comme vous en avez émis le souhait, une attention particulière est portée aux courses cyclistes, qui ne figurent pas dans la catégorie des événements organisés à titre lucratif.

Soyez-en assuré, monsieur le sénateur, le Gouvernement veillera à cette équité et continuera d'assumer toutes ses missions, mais il ne veut pas que les forces de l'ordre perdent de vue leur objectif essentiel, qui est d'assurer le service que les citoyens attendent d'elles : la sécurité et la tranquillité de tous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

M. Jean-Pierre Chauveau. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos, qui répondent en grande partie à mes interrogations.

Tout le monde en convient, les opérations à but lucratif doivent faire l'objet d'une facturation au prix réel. En revanche, comme vous l'avez signalé, madame la ministre, il convient de veiller expressément à ne pas faire supporter une charge excessive sur les organisateurs de manifestations telles que les courses cyclistes, qui œuvrent bénévolement sur l'ensemble de notre territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2010 - page 12894