Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 02/12/2010
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences de la suspension du décret n° 51-582 du 22 mai 1951 régissant l'évolution des salaires des personnels et des ouvriers d'État de la défense. Ayant déjà subi les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le personnel hautement qualifié et très expérimenté de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux s'interroge sur son avenir et le devenir de leur établissement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir annuler la suspension de ce décret.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 22/12/2010
Réponse apportée en séance publique le 21/12/2010
M. Philippe Madrelle. Madame la ministre, je vous salue avec plaisir, mais je regrette l'absence de M. Alain Juppé, concerné pourtant à double titre en tant que ministre de la défense et comme maire de Bordeaux par le problème que je vais soulever.
Le secteur aéronautique pèse lourd en Gironde et en Aquitaine. Depuis soixante-quinze ans, c'est-à-dire depuis leur création, les ateliers industriels de l'aéronautique, les AIA, dont celui de Bordeaux, qui est situé à Floirac, contribuent à la maintenance et à la réparation du matériel programmé par les constructeurs. Ce sont ces ouvriers d'État, hautement spécialisés, très qualifiés et expérimentés qui assurent la maintenance des turbomoteurs et turboréacteurs de l'armée française.
Or les décrets salariaux du 22 mai 1951, qui régissent l'évolution des salaires des personnels et des ouvriers d'État de la défense sont menacés de suppression, ce qui risque d'hypothéquer l'avenir même des AIA.
Mes chers collègues, n'oublions pas que de tels statuts ont permis de maintenir un haut degré d'expertise. En outre, ces décrets ont donné aux ouvriers d'État un pouvoir d'achat attrayant ainsi qu'une juste reconnaissance de leur compétence. Il me semble essentiel de valoriser l'expérience et le savoir-faire nécessaires à la maintenance d'appareils souvent vieillissants, de constituer un contre-pouvoir efficace vis-à-vis des constructeurs et de maintenir des coûts soutenables pour l'armée française.
Madame la ministre, vous me permettrez d'insister sur la formation des ouvriers d'État, qui sont considérés comme des experts. En effet, ce sont eux qui, les premiers, interviennent sur les matériels, établissent un diagnostic et envisagent l'étendue des travaux de réparation et de maintenance nécessaires.
L'AIA de Bordeaux possède un plan de charge très satisfaisant, avec une visibilité à dix ans. L'efficacité d'un tel établissement repose sur un équilibre reconnu entre différentes professions qui apportent chacune leur compétence propre. Or toute l'inquiétude du personnel découle des actuelles modalités de recrutement des ouvriers aéronautiques.
En 2009, une centaine de contractuels ont été recrutés. Formés et pris en charge au sein même de l'atelier, ces jeunes techniciens ne sont pas motivés pour y rester et préfèrent souvent poursuivre leur carrière dans une autre entreprise, alors qu'ils ont bénéficié d'une formation représentant une dépense lourde, en temps et en coût. On ne peut que déplorer l'absence de retour sur investissement !
Pourquoi donc, madame la ministre, donner la préférence, pour ne pas dire la priorité, à l'embauche de contractuels alors que les ouvriers d'État constituent un personnel qualifié et expérimenté ?
Signer la suspension de ces décrets salariaux reviendrait à mettre à mort l'AIA. Chacun connaît l'attachement du ministre d'État, ministre de la défense, Alain Juppé, au potentiel aéronautique de la banlieue bordelaise. C'est la raison pour laquelle j'espère fermement qu'il se battra pour continuer à reconnaître et faire reconnaître la légitimité de l'engagement des ouvriers d'État au sein du ministère de la défense et qu'il refusera clairement et nettement de supprimer les décrets salariaux en question.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre de la défense et des anciens combattants qui, malheureusement, ne peut être présent ce matin.
Les taux des salaires des personnels ouvriers du ministère de la défense sont déterminés d'après les rémunérations pratiquées dans l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne, conformément à trois décrets : celui du 22 mai 1951 relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, celui du 31 janvier 1967 relatif à la détermination du taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et celui du 31 janvier 1967 relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers du ministère des armées.
Le projet de loi de finances pour 2011, qui répond à une volonté gouvernementale de réduction du déficit budgétaire de l'État au travers d'une meilleure maîtrise de la dépense publique, prévoit, à l'instar de la stabilisation de la valeur du point d'indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires, le maintien des salaires des ouvriers au niveau qu'ils atteindront le 1er janvier 2011.
Le décret portant application de cette mesure de suspension concerne l'ensemble des personnels ouvriers du ministère de la défense, tant à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux que dans les autres établissements.
Toutefois, l'AIA de Bordeaux est un établissement dont le plan de charge est stabilisé pour les années à venir et qui s'appuie sur un portefeuille d'activités varié.
Cet établissement n'est pas concerné par la réorganisation territoriale de la défense. Il a vu au contraire ses domaines d'action et ses attributions confirmés par les instances de pilotage du service industriel de l'aéronautique. Il a, notamment, développé avec les industriels un mode de fonctionnement très innovant dans le domaine de la réparation des moteurs.
De plus, il est totalement conforté par l'arrivée sur la base aérienne 106 de Mérignac, en 2012, de la partie « conduite des opérations » de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique de la défense, la SIMMAD.
Enfin, soyez assuré, monsieur le sénateur, que le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, a demandé à ses services d'examiner les conditions dans lesquelles il pourrait être procédé à des recrutements d'ouvriers hautement qualifiés pour cet établissement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.
M. Philippe Madrelle. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir indiqué, entre autres éléments tout à fait exacts, que l'AIA de Bordeaux avait une excellente visibilité quant à son plan de charge.
Toutefois, l'intersyndicale de l'AIA reste inquiète pour l'avenir, et à juste titre. La tragique fermeture de l'École de santé navale de Bordeaux, qui, hélas, sera effective en juillet 2011 et qui portera un coup très dur à la ville, semble donner un certain fondement à ces craintes.
L'AIA, forte du haut degré de qualification de ses personnels, doit demeurer un contrepoids à la maintenance privée. Vouloir modifier ou faire évoluer le statut des ouvriers d'État de cet établissement constituerait une déclaration de guerre. Je compte donc sur Alain Juppé pour contrecarrer toute initiative en ce sens.
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