Question de M. LARCHER Serge (Martinique - SOC-A) publiée le 17/12/2010
Question posée en séance publique le 16/12/2010
M. Serge Larcher. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes à la veille de la réforme de la politique de cohésion européenne, qui va intervenir dans un cadre budgétaire européen assurément contraint.
Le commissaire européen à la politique régionale, M. Johannes Hahn, a présenté le 10 novembre dernier le cinquième rapport de la Commission sur la cohésion en Europe.
Ce rapport dessine les grandes orientations stratégiques que la Commission entend proposer pour les fonds structurels après 2013.
C'est un enjeu important pour nos régions ultrapériphériques, ou RUP, qui reçoivent, pour la période 2007-2013, une enveloppe de 3,2 milliards d'euros dans le cadre de l'objectif « convergence » et de l'allocation spéciale du FEDER, au titre des contraintes géographiques auxquelles elles sont soumises, notamment l'éloignement.
Cette dotation complémentaire du FEDER, baptisée « allocation de compensation des surcoûts liés aux handicaps structurels », s'élève à 35 euros par habitant et par an, ce qui représente 482 millions d'euros pour les quatre départements d'outre-mer actuels. Elle est destinée aux RUP mais aussi aux régions septentrionales. Quel avenir pour ces fonds ?
La combinaison des critères d'éligibilité et de la baisse du PIB moyen de l'Union, à la suite de l'élargissement, suscite l'inquiétude de certaines RUP, susceptibles de ne plus être éligibles à l'objectif « convergence » ; c'est, par exemple, le cas de la Martinique.
Toutefois, la Commission a annoncé son projet de créer un nouvel objectif intermédiaire pour les régions dont le PIB se situerait entre 75 % et 90 % de la moyenne du PIB communautaire, ce qui est de nature à apaiser en partie les esprits sur ce point.
En revanche, l'avenir de l'allocation spécifique pour les RUP est loin d'être garanti : le cinquième rapport sur la cohésion ne donne, à ce sujet, aucune assurance, et les réserves, voire les réticences de nos partenaires européens sur ce point particulier sont connues. Rappelons-nous avec quelles difficultés cette allocation fut mise en place pour la période 2007-2013 !
En outre, je ne m'inquiète pas seulement du montant des fonds dont bénéficieront les RUP après 2013. Je suis aussi préoccupé par la volonté affichée par la Commission de concentrer les fonds de cohésion uniquement sur les domaines relevant de la stratégie de croissance d'« Europe 2020 ».
Il importe de garder une certaine souplesse pour accorder aux priorités d'« Europe 2020 » une importance adaptée au contexte local, et permettre, par exemple, la réalisation d'infrastructures dans les départements d'outre-mer.
Madame la ministre, quelles actions entendez-vous mener pour assurer la continuité de cette allocation spécifique après 2013 et pour soutenir, par le biais des fonds de cohésion, le développement de nos départements d'outre-mer ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 17/12/2010
Réponse apportée en séance publique le 16/12/2010
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Vous avez raison, monsieur le sénateur, de rappeler l'enjeu considérable que représentent les fonds structurels destinés à l'outre-mer puisque l'enveloppe se monte à plus de 3 milliards d'euros.
M. Bruno Sido. C'est énorme !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Vous connaissez mon engagement et ma détermination pour faire reconnaître les problèmes de l'outre-mer au niveau européen. J'ai insisté personnellement, à plusieurs reprises, auprès du commissaire européen Johannes Hahn afin que l'Europe prenne en compte la nécessité de cette enveloppe. Le Gouvernement a ainsi veillé à ce que son montant soit bien inscrit dans le mémorandum conjoint entre les États membres et les régions ultrapériphériques, signé lors de la XVe conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, qui s'est tenue à Las Palmas, dans les îles Canaries, le 15 octobre dernier.
Lors de cette conférence, j'ai également rappelé l'importance du maintien de l'allocation visant à compenser les surcoûts liés aux handicaps spécifiques de nos territoires.
Comme vous le savez, le chemin est encore long...
M. Didier Boulaud. Et la pente est rude ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Nous n'en sommes qu'au début des négociations. En effet, afin de déterminer la stratégie de l'Europe à l'égard de l'outre-mer, la Commission doit adopter préalablement une communication, qui sera établie sur la base de ce mémorandum.
M. David Assouline. Ce n'est pas la même chose !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Ce travail est en cours et nous en attendons le résultat.
Par ailleurs, la Commission vient d'engager un débat très important sur la politique de cohésion territoriale, qui permettra vraisemblablement de guider les perspectives financières. Nous n'en connaissons pas encore les conclusions.
Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : nous suivons ce processus depuis plus d'un an,...
M. Didier Boulaud. À distance !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. ... et nous veillons à ce que l'outre-mer ne soit pas oublié par l'Europe.
Le Gouvernement est d'autant plus mobilisé sur ce dossier que, Mayotte étant appelé à bénéficier du statut des régions ultrapériphériques, nous avons absolument besoin de ces crédits pour soutenir le développement économique de nos territoires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. David Assouline. En fait, vous n'avez rien dit !
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