Question de M. LARCHER Serge (Martinique - SOC-A) publiée le 15/12/2010
Question posée en séance publique le 14/12/2010
Concerne le thème : L'avenir de la filière photovoltaïque
M. Serge Larcher. Madame la ministre, pour les outre-mers, le Gouvernement a accepté d'amender le coup de rabot sur la défiscalisation du photovoltaïque prévu initialement dans le projet de budget pour 2011.
Sans défiscalisation, en effet, les rendements dans ce secteur deviennent négatifs car le coût des investissements y est bien plus élevé et le tarif de rachat par EDF plus faible que dans l'hexagone. Les citoyens d'outre-mer se sont mobilisés car il s'agissait d'empêcher l'arrêt brutal du développement du photovoltaïque en attendant l'évaluation des conséquences de la mesure de suppression de la défiscalisation. Cette mesure de suppression va à l'encontre des dispositions de la loi d'orientation pour le développement économique de l'outre-mer, la LODEOM, et des orientations du Grenelle de l'environnement sur l'autonomie énergétique prévue pour l'outre-mer d'ici à 2030, et qui doit atteindre 50 % dans dix ans.
Certes, le développement du photovoltaïque ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, des forêts, des paysages et des sites remarquables. Toutefois, s'il y a eu abus, et surchauffe du secteur, c'est notamment parce que l'État n'a pas publié le décret prévu par la LODEOM. Je veux parler du décret qui devait freiner les effets d'aubaine en fixant un montant maximum en watt par projet.
C'est aussi, et surtout, parce que les nombreuses mises en garde, dont je me suis fait plusieurs fois l'écho, n'ont pas été entendues. Contre les dérives et contre le développement anarchique des centrales solaires, j'avais préconisé lors de l'examen du « Grenelle II », il y a maintenant un an, un meilleur encadrement du secteur.
Un nouveau coup vient d'être porté au développement de la filière puisque, selon le décret publié vendredi dernier, le Gouvernement suspend pendant trois mois, y compris pour les outre-mers, l'obligation de rachat de l'électricité produite.
Les règles du jeu n'arrêtent pas de changer ! Je crois que l'État a très mal maîtrisé les instruments de politique publique destinés à encourager la consommation et la production de l'énergie solaire. Il choisit aujourd'hui de prendre des mesures brutales qui risquent de porter un coup d'arrêt au développement d'un secteur d'avenir, en particulier outre-mer, où le soleil coule à profusion.
Dans ce contexte, madame la ministre, pouvez-vous définir les principaux déterminants de votre politique de développement de la filière photovoltaïque pour l'outre-mer ?
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 15/12/2010
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2010
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Monsieur Serge Larcher, il est vrai que la filière photovoltaïque a connu outre-mer un déploiement absolument considérable depuis 2007, résultant d'incitations très avantageuses.
Complétant ma réponse précédente, je vous indique que, outre-mer, le tarif était fixé entre 400 et 600 euros par mégawattheure, à comparer au « prix de gros » de l'électricité, situé, je le répète, autour de 55 euros par mégawattheure.
Il existe bien sûr le crédit d'impôt aux particuliers, fixé au départ à 50 % et abaissé à 25 % depuis septembre 2010. Il y a également les mécanismes de défiscalisation spécifiques aux investissements effectués dans des entreprises d'installations photovoltaïques localisées dans les DOM.
À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement et le Parlement ont décidé de supprimer les possibilités de défiscalisation pour les projets photovoltaïques, à l'exception des petits projets entrepris avant le 30 juin 2011.
Cela s'explique en premier lieu par le fait que la dépense fiscale globale constatée outre-mer est passée entre 2006 et 2009 de 790 millions d'euros à 1,28 milliard d'euros.
L'investissement dans le secteur des énergies renouvelables concentre aujourd'hui 40 % du montant des investissements agréés. C'est positif pour les énergies renouvelables mais, lié à la rentabilité financière très supérieure dans ce secteur par rapport à d'autres, cela produit un effet d'éviction d'autres secteurs qui souhaiteraient bénéficier du dispositif.
Pour l'année 2010, si l'on considère uniquement les projets photovoltaïques relevant de l'agrément préalable, on s'aperçoit que le montant des investissements pour lesquels l'aide fiscale est sollicitée s'élève à 2,6 milliards d'euros.
En second lieu, nous avons souhaité supprimer cette aide fiscale car les possibilités de défiscalisation, combinées aux tarifs d'achat très avantageux, ont entraîné un développement tel que le nombre de projets affecte la sécurité des réseaux électriques îliens. En effet, l'électricité photovoltaïque est intermittente. Elle pèse sur le réseau si elle est injectée en trop grande quantité ou si les variations sont trop importantes.
La limite technique d'intégration d'une électricité intermittente a été fixée à 30 % de la puissance fournie. Or ce seuil aurait été dépassé si tous les projets avaient été réalisés. Il était par conséquent nécessaire d'agir vite, et c'est ce que nous avons fait.
Pour la suite, je serai particulièrement vigilante aux conséquences de cette politique, tant en termes de développement économique que de développement des énergies renouvelables. Je reste convaincue du fait que les îles sont des lieux naturels favorables au développement des énergies renouvelables. Il nous revient toutefois de développer ces dernières de façon plus raisonnable.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. Madame la ministre, votre réponse ne nous satisfait guère, vous vous en doutez. Je voudrais, puisque le temps qui m'est imparti est très court, rappeler simplement que cet arrêt brutal du photovoltaïque va toucher plus de 2 000 emplois dans les DOM, dont 1 700 pour la seule Réunion. Or les DOM connaissent déjà tous un chômage exponentiel.
Pourtant, les outre-mers sont encore très loin d'avoir atteint les objectifs du Grenelle de l'environnement en termes d'énergies renouvelables. La part de ces énergies ne dépasse pas 2 % en Martinique. Nous sommes par conséquent très loin des orientations du Grenelle, qui prévoyaient l'autonomie énergétique pour l'outre-mer d'ici à 2030.
Enfin, je ne saurais terminer sans insister une fois de plus sur l'importance des installations photovoltaïques en sites isolés. Leur conservation est un point essentiel, notamment pour la Guyane, afin que puissent continuer à être proposées des solutions d'électrification dans ces zones non raccordées au réseau interconnecté. Cela concerne douze communes sur vingt-deux et près de 50 000 habitants.
Un amendement a bien été adopté pour maintenir la défiscalisation des installations photovoltaïques dont la puissance installée est de 20 kilowatts, mais il ne s'appliquerait pas à ces sites isolés. Il serait judicieux pour une réelle égalité sur tout le territoire français, que ce point soit revu et ne soit pas bloqué pas un faux prétexte fondé sur la terminologie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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