Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003. Lors du débat organisé au Sénat le 1er avril 2010, suite à la publication du rapport du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur ce sujet, le Gouvernement a confirmé que les reliquats de l'aide exceptionnelle, d'un montant de 1,7 million d'euros, seraient effectivement versés aux sinistrés. Cependant, plusieurs mois après la tenue de ce débat, il apparaît que la réattribution de ces reliquats n'a pas été effectuée. Il lui demande en conséquence dans quels délais, qu'il souhaite très rapides, les préfectures seront en mesure de procéder au versement de ces reliquats aux personnes sinistrées et selon quels critères ces versements seront effectués.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 13/01/2011
Conscient de l'ampleur de la sécheresse 2003, le Gouvernement avait décidé de mettre en oeuvre un dispositif exceptionnel de solidarité nationale prévu par la loi de finances de 2006 (art. 110), doté de 218,5 M, en faveur des sinistrés des communes non reconnues, alors qu'en principe ils ne pouvaient prétendre à aucune indemnisation. Comme suite à l'engagement du Gouvernement, lors du débat sur les conséquences de la sécheresse 2003, il a été envisagé de verser aux sinistrés non reconnus, mais bénéficiaires de l'article 110, l'intégralité du reliquat de ce fonds d'aide exceptionnelle qui correspond à environ 2 % de l'enveloppe initiale qui s'élevait à 218,5 M. Afin de pallier les difficultés rencontrées par les préfectures pour déterminer le montant réel des crédits non employés au titre de l'article 110, une circulaire a été élaborée et transmise à celles-ci dans le but de procéder à la clôture de l'article 110. Les préfectures sont invitées à établir pour le 15 janvier 2011 un bilan de l'utilisation des fonds accordés aux sinistrés. Les informations recueillies permettront alors de récupérer les fonds non consommés afin de les redéployer vers les sinistrés non pris en compte initialement et de solderainsi sur 2011 la procédure prévue par l'article 110 de la loi de finances 2006.
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