Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UMP-A) publiée le 25/11/2010
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.
Le deuxième volet de cette loi serait actuellement à l'étude au ministère de la santé. Ce deuxième volet est crucial car il concerne la prévention de l'inceste, l'information du public et la prise en charge des victimes avec la création de centres de soins spécialisés.
Elle demande donc au Gouvernement s'il envisage de communiquer rapidement un rapport au Parlement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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