Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/11/2010
Mme Michèle André interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non-parution de décrets prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.
Cette loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers n'a connu à ce jour aucune mesure d'ordre réglementaire pour être appliquée. Les deux décrets et les trois décrets en Conseil d'État prévus sont toujours en attente de publication.
Les personnels concernés, par la voix de leur syndicat, s'inquiètent de cet état de fait. Ils réclament le respect de leur statut, le respect de l'esprit de la loi n° 2009-1291 et sa juste application.
Elle se pose les mêmes interrogations et souhaite que les transferts soient compensés intégralement auprès des conseils généraux.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de prise de décision et de concertation entourant l'écriture des décrets d'application de la loi n° 2009-1291. Elle lui demande également dans quel délai ces décrets seront pris.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 10/02/2011
La première vague de transfert, celle du 1er janvier 2010, concernait 31 départements dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. Au total, 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont donc été transférés à ces départements, 123 OPA restant dans les services de l'État. S'agissant de la seconde vague (1er janvier 2011), une convention de transfert avait été signée, avant le 1er juillet 2010, par 64 départements. Le transfert est global dans 40 départements et partiel dans les 24 autres. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA seront transférés aux départements concernés, 320 OPA demeurant dans les services de l'État. Seuls les parcs de trois départements ne seront pas transférés par la voie de convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional et en Corse, la collectivité territoriale sera bénéficiaire avec le conseil général pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ce transfert prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les OPA sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce décret d'application organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Il sera, ensuite, soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. Afin de répondre à la demande du président de l'ADF, une table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF est prévue prochainement. Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition sans limitation de durée de la collectivité bénéficiaire du transfert. Le décret relatif aux modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Sa finalisation est conditionnée à la publication du décret organisant les reclassifications dans la fonction publique territoriale des OPA des parcs transférés.
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