Question de M. BRUN Elie (Var - UMP) publiée le 25/11/2010
M. Elie Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le statut de la location de chambre d'hôtes dont la frontière entre l'activité à titre civil et celle à titre commercial apparaît mal définie.
Au regard des dispositions de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et du décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes, le Gouvernement a marqué sa volonté d'encourager l'offre touristique d'hébergement proposé sous l'appellation « chambres d'hôtes » et de compléter utilement le maillage hôtelier.
Corrélativement, le pouvoir d'achat des ménages français, pour qui la pratique de cette activité constitue un complément de revenu significatif, est amélioré.
Or, les ménages qui disposent, au sein même de leur résidence principale d'une chambre reconnue par l'office de tourisme come ayant toutes les qualités requises pour être louée en tant que chambre d'hôtes, peuvent se voir interdire toute location selon le cahier des charges ou le règlement intérieur défini par le lotissement de résidence.
Il souhaiterait que lui soit précisé le statut et le régime juridique de la location de ce produit d'hébergement touristique exercé à titre occasionnel et non professionnel.
La location d'une chambre d'hôtes à titre occasionnel et non professionnel doit-elle être considérée comme une activité civile ou commerciale sur le plan juridique ?
Sachant par ailleurs que la location d'une chambre meublée est considérée comme une activité civile sur le plan juridique, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison imposée par le code du tourisme requalifie-t-elle la location de la même chambre meublée en activité commerciale ?
Cette clarification permettra à ceux qui désirent s'engager dans l'exploitation de chambres d'hôtes de savoir s'ils sont en droit de réaliser ce projet, même s'ils résident dans un lotissement dont le règlement interdit toute activité commerciale et de services.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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