Calcul des indemnités journalières dues au titre des congés maternité prévues par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010

Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/11/2010

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues notamment au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront notamment plus calculées sur 360 jours mais sur 365 jours. Cette mesure touchera d'abord les femmes les plus précaires, dans une période où les dépenses sont nombreuses et incompressibles.
Par ailleurs, cette mesure se situe en contradiction avec la récente prise de position du Parlement européen en faveur de l'allongement à 20 semaines du congé maternité. Il est également illogique, quelques jours après la promulgation de la réforme des retraites qui intègre ces indemnités dans le calcul des pensions, de vouloir les diminuer : cette mesure ne fera qu'augmenter l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes.
Enfin, l'absence de discussion préalable de cette mesure avec la représentation nationale interroge sur la volonté de transparence du Gouvernement en la matière.
Par conséquent, elle lui demande de renoncer à cette mesure et de bien vouloir lui communiquer les moyens prévus pour concilier l'allongement du congé maternité avec le maintien du niveau de vie des femmes.

Publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3008

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 31/03/2011

Les décrets n° 2010-1305 et n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 ont institué un nouveau mode de calcul des indemnités journalières (IJ) dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis le 1er décembre, celles-ci sont désormais calculées sur une base annuelle de 365 jours, au lieu de 360 jours auparavant. Cette mesure, de niveau réglementaire, a été décidée dans le cadre des mesures destinées à compenser le dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté pour l'année 2010, qui était évalué en juin dernier à 600 M€. C'est une mesure de bon sens : il est logique de calculer les IJ sur les 365 jours que comporte une année civile, dès lors que les IJ sont servies à l'assuré chaque jour calendaire. Elle devrait permettre à l'assurance maladie d'économiser 105 M€ en année pleine (sur le champ à la fois des IJ maladie et des IJ accidents du travail et maladies professionnelles), en ne réduisant que très faiblement le montant de l'IJ. Ainsi, l'IJ maladie maximale n'est réduite que de 66 centimes d'euros, passant, en 2010, de 48,08 € à 47,42 €. Quant au montant de l'IJ minimale, que perçoivent les plus modestes, il n'est pas concerné par cette réforme, dans la mesure où, en application d'un arrêté du 22 décembre 1955, il est égal à 1/365 du montant minimal de la pension d'invalidité, donc déjà calculé sur la base de 365 jours. Enfin, l'article L. 1226-1 du code du travail impose aux employeurs de verser un complément aux IJ de sécurité sociale aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Les employeurs, par les conventions collectives et accords de prévoyance, ont en outre la faculté d'étendre cette couverture obligatoire. Pour les femmes en congé de maternité, le niveau d'indemnisation reste élevé malgré la réforme, puisqu'il passe de 95,4 % à 94,1 % du salaire net sous plafond ; en outre, en application des conventions collectives ou accords de prévoyance, un certain nombre d'employeurs assurent un complément aux IJ de maternité de la sécurité sociale. Le Gouvernement est très attentif à la protection sociale des femmes ; la retraite en fait partie. C'est pourquoi il a été décidé de permettre aux femmes de se constituer des droits à retraite plus facilement. L'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 tient compte désormais des indemnités journalières dues au titre de la maternité pour le calcul des pensions de vieillesse, ce qui n'était pas possible auparavant. L'impact financier devrait atteindre 50 M€ à l'horizon 2040 puis 320 M€ en 2050. D'après l'évaluation effectuée par les services de la CNAVTS, le nombre de femmes susceptibles d'être concernées par cette mesure serait relativement important : plus de 200 000 femmes liquidant leur pension en 2050 verraient leur pension modifiée par rapport à la situation de référence (soit près de 50 % des départs chez les femmes cette année). En moyenne, ces femmes bénéficieraient d'un gain de + 1,6 % sur leur pension. La loi prévoit également des mesures en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. L'amélioration de la situation des femmes au regard des droits à retraite implique en effet également une réduction des inégalités constatées pendant l'activité, tant en matière de carrière qu'en matière de salaire. L'article 99 prévoit par exemple une pénalité financière à la charge de l'employeur lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord relatif à l'égalité professionnelle. Par ailleurs, en ce qui concerne les travaux communautaires en cours sur la révision de la directive de 1992 relative à la maternité des travailleuses salariées, il est souligné que le Gouvernement est défavorable à un allongement de la durée minimale du congé de maternité à 20 semaines et à une augmentation de son indemnisation. Cette position a été exprimée sans ambiguïté par la France - comme de nombreux autres États - lors du conseil EPSCO du 6 décembre dernier pour d'évidentes raisons financières, mais aussi pour des raisons de cohérence au regard de l'ensemble des efforts réalisés en France en faveur des mères (modulation de la durée du congé selon le rang de la naissance : 26 semaines à partir du troisième enfant au lieu de 16 semaines pour un ou deux enfants ; existence de différents suppléments pour répondre à des situations particulières ou difficiles), de la petite enfance et de la conciliation entre la vie familiale et professionnelle (PAJE, congé de paternité de 11 jours, congé parental, développement des modes de garde collective des enfants). Les caractéristiques du congé de maternité doivent en effet être appréciées dans le contexte plus général de l'ensemble des politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le Gouvernement n'entend donc pas remettre en cause les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 817