Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dérives qui résultent de l'autonomie des universités. En effet, sous couvert de modernité, on constate la création de filières d'enseignement totalement en anglais alors que le français est la langue nationale reconnue par la Constitution. Il est quand même curieux que, par exemple, des enseignements d'économie, de mathématiques ou de physique puissent être dispensés en anglais avec l'argent des contribuables français à Paris IX (Dauphine), à Paris VII (Diderot) et à Paris VI (Curie). Face à une telle situation, il lui demande s'il ne conviendrait pas que l'argent public des contribuables français soit exclusivement utilisé pour des filières universitaires en français.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/02/2011
La Constitution dispose en son article 2 que « la langue de la République est le français ». Le dispositif légal et réglementaire qui encadre l'emploi de la langue française garantit donc à nos concitoyens un égal accès à l'information et aux savoirs. Il constitue un indispensable garde-fou aux situations d'exclusion linguistique auxquelles ceux-ci peuvent parfois être confrontés dans leur vie sociale ou professionnelle. L'enseignement supérieur n'échappe pas à ces obligations. L'article 11 de la loi du 4 août 1994 dispose ainsi que « la langue de l'enseignement, des examens et concours ainsi que des thèses et mémoires est le français ». Pour autant, la loi et ses textes d'application sont suffisamment souples pour accompagner la nécessaire ouverture internationale de notre enseignement supérieur. Échappent ainsi à l'obligation d'emploi du français les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère. En sont également exonérés les établissements dispensant un enseignement à caractère international. Il s'agit, par exemple, des établissements offrant des formations en langues étrangères et en langue française, et comprenant au minimum 25 % d'élèves ou d'étudiants étrangers. Échappent aussi à cette obligation les enseignements dispensés en langues étrangères par des professeurs associés ou invités étrangers. Ces enseignements peuvent donner lieu à une évaluation en langue étrangère. Autre dérogation, celle concernant les formations effectuées dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères : sont ainsi visées au niveau scolaire les formations dispensées en langues régionales ou étrangères dans le cadre des sections européennes ou à vocation bilingue et représentant au maximum 50 % du volume total des enseignements de ces sections. C'est donc à ce cadre de référence pragmatique que doivent se tenir les établissements d'enseignement supérieur. La présence d'étudiants maîtrisant insuffisamment la langue française - dans certains enseignements ou formations qui ne figurent pas au nombre des exceptions prévues par les textes - ne saurait ainsi légitimer un recours exclusif à l'anglais de nature à pénaliser les étudiants francophones et parfois à altérer la qualité de l'enseignement. Toutefois, face aux défis lancés à notre pays dans le cadre du marché mondial de la connaissance, notre système de formation supérieure, tout en gardant sa spécificité, se doit d'évoluer en intégrant toujours davantage la dimension européenne et internationale. À cet égard, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités précise en son article 1er que parmi les six missions confiées aux universités deux concernent la dimension européenne et internationale : la coopération internationale et la participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aussi nombre de textes et de mesures pris au cours de ces dernières années tendent-ils à favoriser l'indispensable ouverture internationale du système d'enseignement supérieur afin de proposer à nos jeunes des formations adaptées au monde moderne et de rendre notre pays encore plus compétitif et attractif. Le développement de l'apprentissage des langues et de la mobilité est au coeur de cette stratégie. C'est ainsi, par exemple, que grâce à l'arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse et au décret du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international, les établissements ont été autorisés, à titre dérogatoire, à aménager certaines formations pour y intégrer des modules de l'établissement partenaire et à délivrer un double diplôme ou un diplôme conjoint. Plus de 116 millions de personnes suivent un enseignement du ou en français dans le monde, comme le souligne le dernier rapport de l'Organisation internationale de la Francophonie sur la langue française. Il serait bien entendu contraire aux intérêts culturels, économiques et diplomatiques de notre pays d'offrir à ces apprenants, soucieux de venir sur notre territoire prolonger leurs études à un niveau supérieur, des enseignements dans une autre langue que celle qu'ils ont fait le choix et l'effort d'apprendre. Mais il est également très important de pouvoir accueillir de jeunes ressortissants de pays non francophones, notamment dans les disciplines scientifiques, et de leur offrir des enseignements adaptés à leurs connaissances linguistiques, tout en prévoyant systématiquement une formation en français langue étrangère.
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