Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 18/11/2010
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre alléguée d'un recensement par la gendarmerie nationale des gens du voyage dans certaines communes rurales « y compris les gens du voyage sédentarisés depuis plusieurs générations ». Il lui demande si un tel recensement est ou a été ou non effectué, si, dans l'affirmative, celui-ci a obtenu l'aval de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et s'il compte pérenniser ce recensement, eu égard aux dispositions des droits français et européen relatives au respect de la vie privée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 05/05/2011
La gendarmerie nationale ne procède à aucun recensement nominatif de gens du voyage. Par arrêté du 22 mars 1994 publié au Journal officiel le 22 juillet 1994, la gendarmerie met en oeuvre le traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Cette base de données administratives qui fait l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mars 1993 portant le numéro 93-018, n'a d'autre finalité que le suivi des titres de circulation tels que prévu par la loi.
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