Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC) publiée le 18/11/2010
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
L'Association nationale des visiteurs de prison, particulièrement concernée par toute démarche tendant à améliorer les conditions carcérales, a contribué à ce que la loi pénitentiaire, votée selon la procédure d'urgence, comporte des avancées significatives notamment sur les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées.
Or, tant que les décrets d'application ne sont pas publiés, le système pénitentiaire ne peut rendre effectives ces améliorations.
Alors que cette loi est déterminante pour l'avenir de nos prisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ces décrets vont paraître.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 30/12/2010
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. Trois décrets ont d'ailleurs déjà été pris à ce jour. S'agissant plus particulièrement de la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi, « De l'obligation d'activité », et de la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, leur entrée en vigueur suppose qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.
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