Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 18/11/2010
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'élargissement nécessaire du nombre d'agglomérations pouvant percevoir la taxe sur les logements vacants. Alors que notre pays manque de 900 000 logements pour répondre aux besoins de nos concitoyens, qu'il y a 1,8 million de logements vacants en France, que l'augmentation du chômage aggrave des situations parfois déjà préoccupantes, et alors que le logement est devenu la première dépense des ménages, grevant lourdement leur budget mensuel, la Nation et les territoires sont conjointement appelés à conforter les mécanismes de solidarité. Assurer l'accès ou le maintien dans un logement, à un prix abordable, est impératif pour tous nos concitoyens qui peinent à se loger. Récemment, la cour d'appel de Paris a reconnue comme légitime l'action d'un collectif qui occupait un hôtel particulier sans autorisation. Il est donc urgent de proposer de vrais outils. Depuis 1999 existe une taxe sur le logement vacant dont les effets positifs sont bien réels puisque, depuis sa mise en place, le nombre de ces logements vides a baissé de 50%.
Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il envisage d'élargir le périmètre d'action de cette taxe en étendant le nombre de collectivités sur lesquelles elle est mise en place, en zone tendue par exemple, puisqu'actuellement elle ne peut être prélevée que dans 8 agglomérations.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 19/05/2011
Instituée depuis le 1er janvier 1999, la taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. La liste des communes où la taxe est instituée est définie par le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998. Sont ainsi actuellement concernées les communes des agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice. Une révision des communes concernées par cette taxe est actuellement à l'étude. Elle tiendra compte notamment, d'une part, du nombre, de l'évolution et des causes de vacances de logements constatées au regard des besoins en logement et, d'autre part, de la situation des communes ayant mis en place la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), instituée par l'article 47 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement. La THLV permet aux communes qui ne relèvent pas du champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux vacants d'assujettir à la taxe d'habitation, en fonction de considérations locales, les logements vacants depuis plus de cinq ans.
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