Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/11/2010
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intégration des instituteurs et institutrices retraités dans le corps des professeurs des écoles.
Selon le relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, l'intégration des instituteurs devait conduire à une extinction totale du corps des instituteurs avant la fin 2007, précisant ainsi la date à laquelle devait commencer l'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Force est de constater que, fin 2010, ce plan d'intégration n'est toujours pas effectif malgré l'engagement du Gouvernement.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que ces modalités d'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles soient enfin mises en œuvre.
- page 2999
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 21/04/2011
La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration jusqu'en 2011, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. À la suite du relevé de conclusions pour l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs dès 2007. Cependant, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or, on constate qu'ils ne candidatent pas en nombre suffisant sur les listes d'aptitude et aux premiers concours internes d'accès à ce corps. Chaque année, on observe un rendement nettement inférieur au nombre de postes offerts. Ainsi, à titre d'exemple, à la rentrée 2010, 1 766 instituteurs ont été intégrés dans le corps des professeurs des écoles par listes d'aptitude pour 2 500 possibilités proposées et 303 par premiers concours internes pour 450 possibilités, soit un taux de rendement de 69 % pour les deux voies d'intégration. Ainsi, il y a encore 8 230 instituteurs en position d'activité ou de détachement et 1 770 en disponibilité, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs. Il n'est pour l'heure pas envisagé d'autres mesures quant à l'intégration des instituteurs restants.
- page 1047
Page mise à jour le