Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 18/11/2010
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les difficultés que rencontrent les organismes gestionnaires d'équipements entrant dans le champ d'application du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI).
Conformément à la circulaire du 9 décembre 2009 sur l'élaboration des nouveaux PDAHI et à la note de la Direction générale de l'action sociale du 16 décembre 2009, les acteurs se sont mobilisés pour la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).
En Meurthe-et-Moselle, une association a été constituée à cet effet le 30 juin 2010. Celle-ci a pour objet notamment, conformément à la réglementation, de coordonner l'attribution de places d'hébergement d'urgence, de réguler et de contribuer à l'observation locale de l'hébergement d'urgence, de coordonner les acteurs de la veille sociale.
En octobre 2010, les associations engagées dans le SIAO Meurthe-et-Moselle ont décidé de suspendre leurs activités dans ce domaine, compte tenu de l'insuffisance des crédits alloués par l'État en 2010 et de l'absence de perspectives financières pour 2011.
En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, le travail de ces structures étant essentiel dans un contexte économique national difficile et dans un contexte lorrain très défavorable.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 22/12/2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative) s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 M. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 M en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 M, soit une augmentation de 254 M en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Languedoc-Roussillon s'élève en 2011 à 32 111 891 , soit une baisse de 0,79 % au regard de 2010 et une hausse de 35,24 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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