Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 18/11/2010
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation versée par l'État aux communes disposant de stations d'enregistrement de passeports biométriques.
Le règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 imposait à la France, comme aux autres États membres de l'Union européenne, d'être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique. Cet engagement a été respecté et, sur l'ensemble du territoire, ce sont 3 825 stations qui ont été équipées en 2009 pour enregistrer les demandes de passeports biométriques.
Le transfert de compétence de l'État aux communes de la délivrance des titres d'identité entraîne l'indemnisation des communes disposant d'une telle installation pour l'activité générée par les demandes de titres émanant d'administrés domiciliés dans une autre commune. Actuellement, cette indemnisation est basée sur un volume d'activité de l'ordre de 30 % des demandes traitées, alors que pour nombre de communes le volume de dossiers déposés par des administrés non-résidents représente souvent la grande majorité des demandes.
Par conséquent, il serait juste et nécessaire de réviser les critères actuels d'indemnisation afin de pallier le surcoût que ces communes supportent.
Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 02/06/2011
La mise en place du programme « TES » (titres électroniques sécurisés) a commencé par le passeport biométrique, pour le déploiement duquel la France a respecté l'échéance du 28 juin 2009 fixée par le règlement européen du 13 décembre 2004. Arrêté à l'issue d'une large concertation menée au plan local par les préfets et, au plan national, avec l'Association des maires de France (AMF), le nombre de communes dotées de stations de recueil de données biométriques est aujourd'hui de 2 091. Quant au nombre des stations, il est de 3 475, auxquelles il faut ajouter celles, au nombre de 328, installées dans 212 consulats français. Une dotation de fonctionnement annuelle, dénommée « dotation pour les titres sécurisés », a été instituée par la loi de finances pour 2009 en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité. Forfaitaire et révisable chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, le montant de cette dotation s'élève, pour 2011, à 5 030 par station en fonctionnement. Il vise à compenser la charge représentée par le traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation. Cette indemnité ne saurait être regardée comme la compensation financière d'un transfert de compétence dans la mesure où, en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. En septembre 2009, l'inspection générale de l'administration (IGA) a reçu pour mission de procéder, en liaison étroite avec l'Association des maires de France (AMF), à l'évaluation du fonctionnement du programme et de proposer les mesures d'adaptation éventuellement nécessaires. Le 15 juillet 2010, le soin a été confié à l'IGA de définir, dans la perspective de la mise en place de la future carte nationale d'identité électronique, d'une part, les besoins complémentaires des communes d'accueil des demandeurs de titres d'identité et de voyage en stations d'enregistrement des données et, d'autre part, les conditions d'une nouvelle appréciation de la dotation qui leur est allouée. Ainsi, il apparaît nécessaire de renforcer le dispositif par environ 350 stations d'enregistrement supplémentaires et d'envisager, avec la mise en place de la carte nationale d'identité électronique, le réexamen des règles de calcul de la dotation. Ces deux points font l'objet d'une concertation avec l'Association des maires de France qui permettra également de dresser un bilan du déploiement du passeport biométrique.
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