Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 18/11/2010
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les sanctions encourues en cas de publication d'annonces immobilières ne mentionnant pas la performance énergétique de logements proposés à l'achat ou à la vente.
En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher dès 2011 la performance énergétique sur les annonces immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente.
Cependant, ainsi que M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme l'a indiqué le 27 octobre, en cas d'absence d'affichage de cette performance dans une annonce, seules des dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, le dol, en application de l'article 1116 du code civil, et au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur, figurant à l'article L. 121-1 du code de la consommation et réprimé par l'article L. 213-1 du même code.
Au-delà de ces dispositions, c'est du marché immobilier lui-même qu'est attendue la sanction, une annonce présentant des informations incomplètes étant censée être écartée par les acquéreurs ou locataires potentiels.
Or, l'absence de sanction propre au non-respect de cette obligation risque de nuire à la bonne application de la loi selon certaines associations de consommateurs qui estiment qu'un dispositif généralisé et immédiat de sanction serait pertinent.
Selon ses défenseurs, la sanction devrait être extérieure et systématisée, afin de ne pas altérer la relation contractuelle loueur-locataire, ou vendeur-acheteur, et une amende forfaitaire pour chaque annonce sans affichage de la performance énergétique constituerait un dispositif léger, efficace et pérenne.
Enfin, ce type de sanction, fonction du nombre d'annonces non conformes, permettrait de ne pas pénaliser outre mesure les particuliers, tout en restant significative, et serait d'autant plus souhaitable que l'engagement pris par les professionnels de l'immobilier en mai 2008 d'afficher la performance énergétique n'a pas été suivi d'effet.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre un décret en ce sens afin de compléter les modalités de sanction en cas de publication d'annonces immobilières qui ne mentionnent pas la performance énergétique des logements.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 13/01/2011
La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 ». Elle s'inscrit dans la continuité de la convention d'engagements volontaires signée par les professionnels de l'immobilier en mai 2008. Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre : d'amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l'annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi ; d'encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique ; d'inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d'économie d'énergie ; de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergétiquement. En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix ; au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37 500 d'amende. Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location. Cette mesure s'applique aux 600 000 transactions et aux millions de locations réalisées chaque année. Le fait de ne pas avoir clairement mentionné de sanction dans les textes d'application est une volonté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui ne souhaite pas surcharger les textes relatifs au diagnostic de performance énergétique qui font aujourd'hui l'objet de confusions et de mauvaises interprétations. Dans tous les cas, lorsqu'une disposition existe, il semble judicieux de la mettre à profit, et il suffit de la faire connaître pour que les personnes concernées appliquent les textes.
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