Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC-SPG) publiée le 18/11/2010
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ils interviennent avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Ils ont montré leurs compétences, en particulier au niveau départemental et infra-départemental, en matière de risques et de gestion de crise, d'urbanisme, d'aménagement, de sécurité routière, de logement, d'habitat, de politique de la ville, d'environnement, d'eau, de routes, de transports. Ils contribuent par leurs compétences techniques et pluridisciplinaires à développer une approche globale des territoires, essentielle à leur développement durable et local. En particulier au sein de l'État, ils permettent à l'administration d'exercer avec pondération son rôle régalien sans se couper des enjeux territoriaux. Aujourd'hui, la présence des ingénieurs des TPE au niveau départemental est remise en cause. La fragilisation des services techniques, par des réorganisations incessantes et par le manque de moyens, s'accompagne d'une dévalorisation systématique des compétences techniques voire d'une stigmatisation. Les missions, les positions, les conditions de travail des ingénieurs des TPE sont mises à mal. Une réforme statutaire pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter-fonctions publiques dans le cadre de la modernisation de la fonction publique. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend prendre pour conférer aux ingénieurs des travaux publics de l'État un statut adapté et correspondant à la hauteur de leur rôle.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 03/02/2011
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), corps d'encadrement du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), fournit une contribution déterminante dans l'action et dans l'efficacité des services, notamment au niveau départemental, tant par sa technicité et ses savoir-faire que par les compétences affirmées de management et d'encadrement. Plus du tiers de ces ingénieurs travaillent aujourd'hui dans les directions départementales interministérielles, et les postes qu'ils y occupent demeurent attractifs du fait de leur caractère concret et opérationnel. Il est néanmoins évident que la réorientation des politiques du MEDDTL vers la prise en compte des enjeux du développement durable demande à ces agents d'évoluer vers de nouveaux métiers et de nouveaux parcours professionnels. Parallèlement à cette évolution, la ministre en charge du développement durable a pleinement conscience de la nécessité de renforcer le statut des ingénieurs des travaux publics de l'État. C'est pourquoi elle propose, avec le ministre chargé de l'agriculture, la création d'un grand corps d'ingénieurs pour ces deux ministères, constitué par la fusion de plusieurs corps existants. Un groupe de travail commun a défini une démarche de projet et un calendrier qui conduisent à sa mise en place fin 2012. En outre, le ministère chargé du développement durable, reconnaissant le rôle des ITPE et l'importance de leur action au sein du MEDDTL, a porté, conjointement avec le ministère chargé de l'agriculture pour ses propres ingénieurs, une réforme statutaire dont les grandes lignes ont été récemment arrêtées par le Premier ministre. Cette décision porte sur l'amélioration du premier échelon d'entrée dans le corps et la mise en place d'un troisième niveau de grade accessible aux agents qui auront occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité reconnu. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement continue de suivre ce dossier avec la plus grande vigilance.
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