Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article L.199 sexdecies du code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile. Lorsque le contribuable ne paie pas d'impôt sur le revenu, ou si il en paie peu, la partie de la réduction qui excède l'impôt peut ainsi lui être remboursé au titre du crédit d'impôt. Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction (et non à un crédit) d'impôt. De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de son impôt sur le revenu ; par contre, un retraité modeste et non imposable ne peut pas en bénéficier, et il est exclu par ailleurs du remboursement au titre du crédit d'impôt. Or ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne (aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux ). Ce dispositif est donc à la fois injuste et scandaleusement discriminatoire car il pénalise sélectivement les retraités les plus modestes. Il lui demande donc si la législation fiscale pourrait évoluer vers plus de justice sociale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/12/2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi-service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 M. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA ont bénéficié d'une somme de 200 sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. À cet égard, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 par trimestre.
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