Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 18/11/2010
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense.
Dès 1986 et de nouveau en 2009, le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a acté le passage en catégorie A de ce corps de TSEF.
Plusieurs arguments plaident en faveur de cette proposition dont le niveau de responsabilité des postes occupés, l'homologation au niveau II (bac + 3) de leur formation et de leur qualification depuis 1996 mais également le fait que le niveau II soit le critère de recrutement des fonctionnaires de catégorie A.
Le ministère de la défense a d'ailleurs proposé la création d'un grade provisoire d'ingénieur assistant d'études et de fabrications (IAEF), corps A type technique de la catégorie A, avec intégration des TSEF dans ce grade provisoire.
Ce projet est soutenu par toutes les organisations syndicales car il permet aux TSEF d'accéder à la catégorie A et au ministère de la défense de ne pas appliquer le nouvel espace statutaire (NES) à ce corps des TSEF et donc de réaliser de réelles économies.
La mise en place du NES au sein du ministère de la défense étant prévue au 1er janvier 2011, la requalification des TSEF en catégorie A doit donc être effective au plus tard à cette date faute de quoi ils seront maintenus dans un corps B type.
Pour toutes ces raisons, les personnels craignent que les engagements pris en CTPM ne soient pas tenus. Il lui demande quelles mesures il entend prendre et selon quel calendrier, pour répondre à cette juste revendication.
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Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 21/04/2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dite C-II, a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps, qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD, notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 nets supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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