Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 11/11/2010
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les crédits alloués aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit, dans son article 71, d'étendre le champ d'action des chambres d'agriculture aux missions exercées jusqu'à présent par les ADASEA. En août dernier, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du regroupement entre les chambres d'agriculture et les ADASEA, une réduction de l'enveloppe accordée par l'État à ces dernières, de 14,7 millions d'euros en 2010 à 8 millions d'euros en 2011, puis 2 millions d'euros en 2012. Plus aucun crédit ne serait alloué en 2013. Les ADASEA s'inquiètent de ce désengagement de l'État en matière de financement de la politique d'installation en agriculture. Elles estiment qu'en dépit du regroupement avec les chambres d'agriculture et de la mutualisation des moyens, le maintien dans la loi de finances pour 2011 d'une enveloppe proche de celle de 2010 est nécessaire, afin de poursuivre l'accompagnement personnalisé, notamment dans le cadre de l'installation, en cette période où de nombreux jeunes agriculteurs rencontrent de très grandes difficultés. Il lui demande donc s'il peut répondre aux craintes des associations précitées et, plus généralement, à celles des agriculteurs, au sujet de la continuité de l'exercice des missions des ADASEA et du financement de la politique d'installation en agriculture.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 06/01/2011
La politique d'installation des jeunes agriculteurs constitue une priorité gouvernementale. Elle permet de mettre en valeur le milieu rural et participe au maintien de l'emploi sur l'ensemble du territoire. Elle donne une place centrale au renouvellement des chefs d'exploitation, aux conditions de transmission des entreprises agricoles et à l'accompagnement des projets des candidats à l'installation. Le soutien financier à cette politique est maintenu, comme l'a rappelé lui-même le Président de la République le 1er juillet 2010 en déclarant que les crédits nécessaires seraient sanctuarisés à 350 M en 2011, ce que traduit le projet de loi de finances pour 2011, qui est soumis au Parlement et qui comprend notamment 55 M pour la Dotation jeunes agriculteurs, 88,4 M pour les prêts bonifiés, 6 M en direction des stages à l'installation, 11,5 M pour le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), le solde étant assuré par les exonérations fiscales et sociales en faveur des candidats à l'installation et par les cofinancements européens au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). S'agissant des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu dans son article 71 le transfert des missions de service public en faveur de l'installation exercées jusqu'à présent par les ADASEA aux chambres d'agriculture. Cette disposition a pour objet de rendre obligatoire un mouvement initié sur la base du volontariat depuis 2007 et qui a déjà concerné 34 départements. L'objectif est de simplifier le nombre d'intervenants dans la mise en oeuvre de cette politique et de permettre une meilleure lisibilité pour les candidats à l'installation en simplifiant le parcours et les démarches à accomplir tout en rationalisant les coûts de cette politique. Les chambres départementales d'agriculture, qui sont un lieu de concertation important avec l'ensemble de la profession agricole, constituent des enceintes aptes à assumer la gestion du soutien à l'installation. Ce transfert de missions doit s'opérer le 1er janvier 2011. Le décret prévu par la loi est en cours de signature et des instructions ont d'ores et déjà été données aux préfets pour que le transfert de ces missions s'opère dans les meilleures conditions, notamment pour les personnels concernés, dont la capacité d'expertise et l'expérience doivent pouvoir être conservées par les chambres d'agriculture. Pour accompagner cette évolution, 8 M de crédits sont prévus au budget 2011 du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour le financement des missions de service public transférées.
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