Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que les caisses d'allocations familiales et la sécurité sociale sont l'objet de nombreuses fraudes dont une partie non négligeable provient de ressortissants étrangers qui falsifient leur état civil. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage de prendre des mesures efficaces permettant de sanctionner de tels abus.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 17/11/2011
Globalement, tous les demandeurs ou bénéficiaires d'une prestation, qu'ils soient ressortissants étrangers ou français, doivent justifier de leur identité pour l'ouverture d'un droit ou le service d'une prestation. À cet effet, les organismes de sécurité sociale vérifient l'existence du numéro de sécurité sociale (NIR) en consultant le système national de gestion des identifiants (SNGI). En cas de doute sur l'identité, ils peuvent demander la production de tout justificatif supplémentaire puis interrompre l'instruction ou suspendre le versement de la prestation s'il n'est pas répondu à cette demande. Si la fraude à l'identité est avérée, les organismes de sécurité sociale déposent plainte et peuvent également prononcer des pénalités administratives. Par ailleurs, des actions sont menées depuis quelques années afin de renforcer les moyens des organismes de sécurité sociale en matière de détection de faux papiers ; ainsi des formations à la détection de faux documents identitaires sont régulièrement organisées ; les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont également acquis du matériel de détection (lampes UV) et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) leur adresse régulièrement des « alertes » sur des titres d'identité falsifiés ou contrefaits. Les agents des organismes de sécurité sociale vérifient également l'authenticité des titres de séjour qui leur sont produits en interrogeant notamment les préfectures. Parmi les mesures destinées à améliorer l'efficacité et l'efficience de ces actions de lutte contre les fraudes à l'identité, deux projets d'importance méritent d'être signalés. Le premier vise à sécuriser davantage le processus d'identification lors de l'immatriculation des assurés ; le deuxième va permettre aux organismes de sécurité sociale de se connecter à distance au fichier des titres de séjour (fichier dénommé « AGDREF ») géré par le ministère de l'intérieur.
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