Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt facultatif au profit des communes. Il lui demande si cet impôt est transférable au profit d'une communauté de communes ou d'agglomération et, si oui, selon quelles modalités.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 20/01/2011
La taxe locale sur la publicité extérieure, en vigueur depuis le ler janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est une imposition locale communale. Aux termes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale. Ce transfert se fait par délibérations concordantes de son conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. L'EPCI se substitue alors à la commune membre pour l'ensemble des délibérations relatives à cette taxe sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones concernées.
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