Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 11/11/2010
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient, pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, aux niveaux départemental et infra-départemental, dans de nombreux domaines : risques et gestion de crise, urbanisme et aménagement, logement et habitat, eau, sécurité routière, voirie et transports. Leur proximité avec le terrain, leur capacité à proposer une approche globale des territoires confèrent à ces ingénieurs des qualités essentielles et indispensables au bon fonctionnement des collectivités territoriales. La présence des ingénieurs des TPE dans les départements est toutefois fragilisée par de multiples réorganisations et par l'insuffisance des moyens qui leur sont confiés. Missions, positions et conditions de travail des ingénieurs des TPE sont ainsi mises à mal. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de conforter ce corps de métier et de lui préciser s'il compte entendre la proposition des ingénieurs des TPE qui attendent une réforme de leur statut garantissant leur présence dans les postes d'encadrement supérieur et facilitant leur mobilité au sein des trois fonctions publiques.
- page 2943
Transmise au Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 03/02/2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs de l'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
- page 251
Page mise à jour le